Dissolution scm Societe civile de moyens
Bonjour,
dans mon contrat d'association en SCM est etabli:
ART 5 Il pourra d’autre part être mis fin au contrat à tout moment, moyennant respect d’un temps de préavis fixé d’un commun accord par les parties à six mois.
ART 6 (....)Au cas où l’un des contractants souhaiterait quitter l’association et revendre ses parts de la Société Civile de Moyens, il sera tenu d’offrir celles-ci en priorité aux médecins associés(........)
Si je veut mettre fin au contrat d'association et je ne trouve pas un reacheteur pour mes parts, que est qu'il arrive ? suis je obligé de conserver les parts et ainsi continuer à payer les frais communes?
dans mon contrat d'association en SCM est etabli:
ART 5 Il pourra d’autre part être mis fin au contrat à tout moment, moyennant respect d’un temps de préavis fixé d’un commun accord par les parties à six mois.
ART 6 (....)Au cas où l’un des contractants souhaiterait quitter l’association et revendre ses parts de la Société Civile de Moyens, il sera tenu d’offrir celles-ci en priorité aux médecins associés(........)
Si je veut mettre fin au contrat d'association et je ne trouve pas un reacheteur pour mes parts, que est qu'il arrive ? suis je obligé de conserver les parts et ainsi continuer à payer les frais communes?
La législation juridique et financière évolue en permanence...