Résiliation de bail
annesophie
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26 févr. 2009 à 10:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 févr. 2009 à 10:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 févr. 2009 à 10:50
Bonjour,
j'ai donne mon péavis de mois pour le 29 février
car jenmeneage le 31 mai dans un otre apartement
sachant que je paye mon loyer du 15 au 15 je voulais savoir si du 15 au 29 mais(date de mon départ) je devrai payé 1 moi entier ou juste les 14 jour jvoudrais savoir comment sa se pass dans ces cas la??
merci beaucoup
j'ai donne mon péavis de mois pour le 29 février
car jenmeneage le 31 mai dans un otre apartement
sachant que je paye mon loyer du 15 au 15 je voulais savoir si du 15 au 29 mais(date de mon départ) je devrai payé 1 moi entier ou juste les 14 jour jvoudrais savoir comment sa se pass dans ces cas la??
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2 réponses
Marie S
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26 févr. 2009 à 10:49
26 févr. 2009 à 10:49
Si vous avez donné votre préavis dans les temps, vous ne devez payer que pour le temps que vous avez effectivement occupé donc les 14 jours du préavis restant à couvrir (du 15 au 28).
Igor1
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26 févr. 2009 à 10:50
26 févr. 2009 à 10:50
Bonjour,
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Le préavis de résiliation de bail commence à la date de signature de l'accusé réception que vous envoyez pour finir 3 mois plus tard jour pour jour
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Le préavis de résiliation de bail commence à la date de signature de l'accusé réception que vous envoyez pour finir 3 mois plus tard jour pour jour
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