Dénonciation de bail & vente de droit au bail
Résolu
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3 réponses
en effet en donnant votre congé au propriétaire vous perdez vos droit ,mais ne pas confondre pas de porte ,droit au bail et fond de commerce ,si vous avez des difficultés commerciales ne vous emballez pas demandez conseil a votre comptable ,par contre le propriétaire quand lui reprendra son local serra en droit de demander au locataire suivant un droit au bail "droit d'entré" celui si est versé a fond perdu
lbigaret
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25 févr. 2009 à 20:42
25 févr. 2009 à 20:42
Attention soyez prudent car le bail est partie intégrante de votre fonds de commerce. Pour certains commerces si vous abandonnez votre bail la dévaluation du fonds sera extrêmement importante....Effectivement vérifiez ceci avec votre comptable.