Donnation partage
paul66
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samothrace Messages postés 3 Statut Membre -
samothrace Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au DC de son épouse, l'époux survivant,(marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avant le 01 février 1966) a opté pour l'usufruit sur la totalité de la part de son épouse dans la communauté, les 3 enfants issus de leur union ont donc reçu la nue propriété.
Cette personne ne disposait d'aucun biens propres au DC de son épouse, tous les biens dont il dispose maintenant relève donc de l'indivision constituée entre lui-même et ses trois enfants.
Peut-il ensuite, dans le but de régler sa propre succession de son vivant, procéder à une donation-partage entre ses 3 enfants en des termes qu'il serait seul à définir et sans être tenu d'obtenir l'accord préalable de ses trois enfants.
Merci
Suite au DC de son épouse, l'époux survivant,(marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avant le 01 février 1966) a opté pour l'usufruit sur la totalité de la part de son épouse dans la communauté, les 3 enfants issus de leur union ont donc reçu la nue propriété.
Cette personne ne disposait d'aucun biens propres au DC de son épouse, tous les biens dont il dispose maintenant relève donc de l'indivision constituée entre lui-même et ses trois enfants.
Peut-il ensuite, dans le but de régler sa propre succession de son vivant, procéder à une donation-partage entre ses 3 enfants en des termes qu'il serait seul à définir et sans être tenu d'obtenir l'accord préalable de ses trois enfants.
Merci
1 réponse
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REPONSE à Paul66
Théoriquement, oui
mais en pratique, n'importe quel juge va requlifier si une clause quelconque va à l'encontre des droits
d'un enfant
Il faut donc préserver les effets tant de la la nue propriété même si elle n'est que virtuelle en rappellant que
l'indivision actuelle est issue chronologiquement de celle ci
et bien veiller aux contraintes liées (voir sur lâ fiche pratique sur ce site "le partage en indivision") tant par les effets de l'indivision que de ceux liès à la donation partage classique
Mais attention, comme dit une humoriste "vous ne savez pas tout" car pourquoi avoir été faire une indivision
en l'absence de biens sous nue propriété
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...