Cession de parts social (SARL) - Fiscalité
Résolu
tattoo
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24 févr. 2009 à 20:29
PMP132000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2010 - 24 févr. 2010 à 12:25
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1 réponse
Question : Je vais céder mes parts sociales d'une sarl (total 150 €) à un tiers. Quelles sont mes obligations vis-à-vis des impôts ? Y-a-t-il des frais ? Merci par avance. Je ne suis qu'associé minoritaire.
Réponse :
Pour toute cession de parts sociales (que les associés cédants soient majoritaires ou non et même en cas de cession d'une seule part sociale) il y a des droits à régler à la recette des impôts et des formalités de publicité aux tiers afin de rendre la cession oposable aux tieres (Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de deux exemplaires de l'acte de cession + 2 exemplaire des statuts mis à jour (nouvelle répartition du capital social suite à la cession) (coût 19 Euros) + signification par huissier ou attestation de dépôt par le gérant si les statuts de la SARL le permettent).
Concernant les frais de dépôt au Greffe de 19 Euros ils sont à la charge de la SARL.
Pour les frais de signification par huissier (si les statuts l'imposent) ils sont à la charge du cédant ou du cessionnaire (selon l'accord des parties dans l'acte de cession mais en général ils sont supportés par le cessionnaire).
Pour calculer le montant des droits d'enregistrement (à la charge du cessionnaire) il faut tout d'abord effectuer le calcul suivant :
Abattement : (23.000 Euros x nbre de parts cédées) / nombre de parts composant le capital de la SARL = A
Puis montant des droits : (Prix de cession - A) x 3 %
Dans le cas présent, vu le faible prix de vente 150 Euros, le montant de l'abattement est forcément plus élevé que le prix de vente. De ce fait seul le droit minimum de 25 Euros est à verser à l'administration fiscale lors de l'enregistrement de l'acte de cession.
J'espère vous avoir éclairé sur le sujet.
Réponse :
Pour toute cession de parts sociales (que les associés cédants soient majoritaires ou non et même en cas de cession d'une seule part sociale) il y a des droits à régler à la recette des impôts et des formalités de publicité aux tiers afin de rendre la cession oposable aux tieres (Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de deux exemplaires de l'acte de cession + 2 exemplaire des statuts mis à jour (nouvelle répartition du capital social suite à la cession) (coût 19 Euros) + signification par huissier ou attestation de dépôt par le gérant si les statuts de la SARL le permettent).
Concernant les frais de dépôt au Greffe de 19 Euros ils sont à la charge de la SARL.
Pour les frais de signification par huissier (si les statuts l'imposent) ils sont à la charge du cédant ou du cessionnaire (selon l'accord des parties dans l'acte de cession mais en général ils sont supportés par le cessionnaire).
Pour calculer le montant des droits d'enregistrement (à la charge du cessionnaire) il faut tout d'abord effectuer le calcul suivant :
Abattement : (23.000 Euros x nbre de parts cédées) / nombre de parts composant le capital de la SARL = A
Puis montant des droits : (Prix de cession - A) x 3 %
Dans le cas présent, vu le faible prix de vente 150 Euros, le montant de l'abattement est forcément plus élevé que le prix de vente. De ce fait seul le droit minimum de 25 Euros est à verser à l'administration fiscale lors de l'enregistrement de l'acte de cession.
J'espère vous avoir éclairé sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2010 à 12:25
J'ai bien lue votre explication pour le calcul de la + value mais ne doit-on pas tenir compte du Capital que l'on doir soustraire du PRIX DE VENTE
MERCI