Probleme avec un agent immobilier

Question

Bonjour,
Je m'occupe de la vente de l'appartement de ma mere qui est morte et qui etait sous tutel.
J'ai mis cette appartement sous mandat simple au pres de deux agences.
Une des agenves avait commencé la vente en dessous du prix du mandat et n'arrivé pas a avoir le plan de financement, mais avait commencé a envoyer les documents a mon notaire.
Ors la seconde agence m'a apporté un client avec tous les documents et apport financier.
J'ai donc eté voir la premiere agence et je lui ai dis la situation que je prenais l'autre acquereur et je lui ai fais parvenir un recommander accuse recep de la fin de son mandat et j'ai signe une pre-vente devant notaire.
Mais l'agent m'a fais parvenir un recommande AR comme quoi il voudrait me mettre en justice et faire casser la vente avec mon autre client que puis je faire??

Marie S · Answer

Vous avez le droit de faire jouer la concurrence, non mais quand même ?
Encore un peu il faudrait leur faire leur boulot alors qu'ils sont grassement payés !
Casser la vente, rien que ça !!! Et qu'en pense le notaire ?

herackles26 · Answer

Oui mais bon maintenant j'aimerai savoir comment faire pour le remettre a sa place quelqu'un connait un article de loi pour me proteger, voila que maintenant je suis accuse d'etre un voyoux !!

lbigaret · Answer

Attendez....pas si vite.....une AI envoie un dossier au notaire après signature d'un acte en général ! Avez vous signé un document quelconque ?

sophiag · Answer

bonsoir 

le probleme est que vous avez deja signer une premiere promesse de vente 

vous dites qu'il a tardé a recevoir son financement mais as t'il ecrit qu'il ne l'avait pas eu et que la vente etait annulé ?

car si vous avez signé une promesse de vente et que l'acquereur etait en train d'attendre sa reponse de la banque et que par dessus, vous signez avec un autre acquereur et que vous cassez la vente de cette facon, vous etes en effet dans votre tord 

vous ne pouvez pas annulez une promesse de vente sans avoir des consequences facheuses

je pense que vous deviez l'ignorer , a vous lire ?

vous etes donc dans une sacré mouise 
je ne sais quoi vous conseillez, 

ou en est la deuxieme vente ? quel etape?

herackles26 · Answer

Non rien a ete signe meme pas un acte sous seing.

Apres des recherches je suis tombe sur le loi 

Article 1589-2
(inséré par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 24 I Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou parie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

donc que je vai utiliser car avec ce monsieur qui me menace je n'avais qu'un mandat simple donc par definition je fais se que je veux puisque j'ai pas signe d'accord avec lui pour sa vente, il a bien voulu me le faire faire mais j'avais pas voulu pour diverse raisons.

lbigaret · Answer

A priori pas de soucis en effet, cela étant pourquoi nous parlez vous du problème d'enregistrement de la promesse de vente ??

Marie S · Answer

J'avais compris qu'il ne s'agissait que d'une promesse unilatérale de vente non contresignée et j'ai répondu dans ce sens, donc le premier AI ne peut rien faire.

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