Loyer de la location
jp
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sb -
sb -
Bonjour,
Lors de la signature de mon contrat de location d'une maison en 2006, il était indiqué un certain montant de loyer. Les propriétaires m'ont demandé une fois signé de modifier le montant du loyer, à savoir, une augmentation de 30€/mois en plus. Cela fait donc 3 ans que je paye 30€ de plus qu'indiqué dans le contrat. Ce logement est je pense conventionné....
Quels sont mes droits sur ce point ?
Par avance merci.
Lors de la signature de mon contrat de location d'une maison en 2006, il était indiqué un certain montant de loyer. Les propriétaires m'ont demandé une fois signé de modifier le montant du loyer, à savoir, une augmentation de 30€/mois en plus. Cela fait donc 3 ans que je paye 30€ de plus qu'indiqué dans le contrat. Ce logement est je pense conventionné....
Quels sont mes droits sur ce point ?
Par avance merci.
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7 réponses
--à partir du moment tu signes un document ce n'est pas facile de contester
car tu l'as fait de ton plein gré.
liz
car tu l'as fait de ton plein gré.
liz
--ah d'accord et bien dans ce cas vous payer 500 euros et s'il persiste vous l'attaquer pour escroquerie! on respecte la base voilà et s'il y a une augmentation de loyer cela devrai être sur papier et non verbalement
liz
liz
Un peu de précision svp : qu'avez vous signé comme "contrat" ?
bonsoir,
j'ai signé un contrat de location d'une maison (tout ce qu'il y a de plus standard) avec un montant de 500€ par mois. une fois signé (quelques jours après), le propriétaire ma dit que le loyer n'était pas de 500 mais de 530€ par mois.... sur 3 ans, l'écart monte à 1000€ environ.. sans tenir compte de l'indice...
En fait, le logement était je pense subventionné, les proprios doivent surement ne pas dépacer un montant de loyer par mois pour toucher des "subventions"....
j'ai signé un contrat de location d'une maison (tout ce qu'il y a de plus standard) avec un montant de 500€ par mois. une fois signé (quelques jours après), le propriétaire ma dit que le loyer n'était pas de 500 mais de 530€ par mois.... sur 3 ans, l'écart monte à 1000€ environ.. sans tenir compte de l'indice...
En fait, le logement était je pense subventionné, les proprios doivent surement ne pas dépacer un montant de loyer par mois pour toucher des "subventions"....
...;hem...quel type de bail ?? Y a t-il une clause de révision de loyer ?
vous avez signé un bail avec un loyer de 500 € ,le propriétaire ne peu apres 3 jour revenir sur ce montant sauf avenant signé avec vous pour une augmentation de 30€ si c'est le cas c'est 30€ doivent etre justifié par une clause "exp charges locatives" sinon l'augmentation légale se fait chaque année avec un bareme precis de l'indice de const qui parait tous les trimestres si rien n'ai signé payé le loyer prévu point
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Eh bien justement si le bail avait été indexé le montant du loyer serait aujourd'hui de 522,72 sur l'indice 2006 et le dernier indice connu.
Or il paie depuis 3 ans 30 euros de plus chaque mois en dessous de table pour ne pas que les propriétaires voient leurs subventions sauter car ils ne doivent pas dépasser un certain plafond, c'est ça le pb...
Or il paie depuis 3 ans 30 euros de plus chaque mois en dessous de table pour ne pas que les propriétaires voient leurs subventions sauter car ils ne doivent pas dépasser un certain plafond, c'est ça le pb...
Ha oui ! j'avais mal lu.....mais comment peut-on accepter de payer plus que le contrat ??? et ne réagir que 3 ans après ? JP....vous avez des quittances pour quel montant ??
merci marie d'avoir compris exactement mon pb. Je n'ai reçu aucune quittance en 3 ans... je n'en avais pas besoin... nous avons en 2008 construit une maison que nous habitons depuis décembre 2008. nous étions en bon terme avec le proprio sauf que pour nous rendre la caution, je nen l'ai toujours pas reçu à ce jour (il leur reste jusque samedi 28/02). ils m'avaient dit qu'ils me la rendrait rapidement... sachant qu'ils ont en plus trouvés un locataire, et que nous sommes un "jeune couple", ils auraient pu nous rendre la caution... donc je voulais leur mettre un peu la pression comme je savais que leur manip me paraissait illégale.... disons que nous n'avons rien dit à la base, car la maison était sympa et que nous devions impérativement trouver un logement... (étant à cet époque à 350km de la..) mais maintenant, qd on fait le calcul, ils nous doivent 1000€!! ou presque....
Si ce dépôt de garantie n'est pas rendu fin février faites leurs un recommandé pour les mettre en demeure de restituer ce dépôt. Sur le même courrier demandez leur de vous fournir les 3 dernières quittances de loyers, s'ils ne sont pas fous ça peut leur mettre une pression suffisante.
Bonjour,
j'espère qu'au moins vous avez des reçus pour les sommes versées!!
Pour vos paiements, supérieurs a ceux indiqués sur le bail, ça prouverait votre bonne foi pour réclamer le total de la différence, amputé des augmentations légales, bien sûr. Sans ces documents, un tribunal risquerait de penser que vous N AVEZ RIEN PAYE, il suffirait que vos proprios soient assez malins pour y penser.... aïe!
De plus, sans quittances, vous êtes peut être "passé" à côté de certaines prestations CAF...
Un loyer ne peut être révisé QUE si la clause de révision figure au bail. Dans ce cas le bail doit indiquer l'indice trimestriel de référence, sinon c'est le dernier indice connu à la date de signature du bail qui est utilisé.
Si vous envisagez de réclamer les trop versés de loyer, pensez à calculer les augmentations annuelles que vous auriez du avoir et à les retirer de la somme demandée.
Si le bail signé contient la clause de révision et mentionne l'indice trimestriel de référence, votre bailleur est tout à fait en droit de vous augmenter, chaque année.
Pour cette révision à postériori, je vous conseille de vous faire aider par un professionnel qualifié, car trois indice différents sont utilisés :
1 - jusqu'au 31/12/05 inclus : ICC
2 - de 01/01/06 : IRL "ancienne formule", loi 2005-841, article 35 et décret 2005-1615
3 - IRL "nouvelle formule" depuis la loi 2008-111, article 9 en vigueur au 10/02.
Adressez vous donc à la DDE de votre département (rapports locatifs) pour vous faire le calcul, c'est sûr, impartial et gratos car service public!
Pour savoir si votre logement est conventionné, passez un coup de fil à l'ANAH de votre département ou consultez votre bail.
Si vous avez fait un état des lieux contradictoire de sortie et qu'il ne mentionne pas de travaux à faire ou de dégradations à réparer, s'il est signé des deux parties, votre ex bailleur ne peut pas vous retenir la caution et, de plus, si le logement est re loué, il aurait du vous la restituer quand les locataires actuels sont entrés dans les locaux. Au fait, vous aviez bien fait un état des lieux d'entrée? C'est mieux pour comparer et définir les travaux et/ou réparation, voir la vétusté. De plus, sinin, selon le code civil, vous êtes sensé l'avoir eu nickel et donc devez le rendre idem.
Sans vouloir vous commander, vous devriez lui faire un gentil petit recommandé, en faisant état de la différence entre les loyers mentionnés au bail et ceux que vous avez réglé (joindre une preuve je pense qu'une copie de chèque peut vous être faite par la banque, mais il faut voir le tarif!), indiquez le total ; soyez correct et indiquez le total des augmentations non faites (joignez le calcul demandé à la DDE) ; demandez à ce que votre caution vous soit remboursée (mentionnez que de plus depuis il est reloué depuis le tant) il faut savoir que vous pouvez demander des indemnités au motif de "caution non restituée" mais ces indemnités sont dérisoires. Evoquez que vous pensez aller en justice.
Vous lui laissez 15 jours et sii vous rencontrez un problème avec votre bailleur, saisissez donc la commission de conciliation de la même DDE, gratuite, cette commission administrative a pour vocation de rechercher avec les protagonistes des solutions amiables et permet souvent d'éviter d'avoir recours au Tribunal d'instance. (il y a aussi l'ADIL pour les soucis plus particuliers-gratuit aussi).
Ha le service public, il n'y a que ça!
Ne laissez pas tomber, un jeune couple c'est comme tout le monde, ça a besoin de ses sous et ça ne doit pas plus que qui que ce soit se laisser rouler!
J'espère avoir été claire, courage!
j'espère qu'au moins vous avez des reçus pour les sommes versées!!
Pour vos paiements, supérieurs a ceux indiqués sur le bail, ça prouverait votre bonne foi pour réclamer le total de la différence, amputé des augmentations légales, bien sûr. Sans ces documents, un tribunal risquerait de penser que vous N AVEZ RIEN PAYE, il suffirait que vos proprios soient assez malins pour y penser.... aïe!
De plus, sans quittances, vous êtes peut être "passé" à côté de certaines prestations CAF...
Un loyer ne peut être révisé QUE si la clause de révision figure au bail. Dans ce cas le bail doit indiquer l'indice trimestriel de référence, sinon c'est le dernier indice connu à la date de signature du bail qui est utilisé.
Si vous envisagez de réclamer les trop versés de loyer, pensez à calculer les augmentations annuelles que vous auriez du avoir et à les retirer de la somme demandée.
Si le bail signé contient la clause de révision et mentionne l'indice trimestriel de référence, votre bailleur est tout à fait en droit de vous augmenter, chaque année.
Pour cette révision à postériori, je vous conseille de vous faire aider par un professionnel qualifié, car trois indice différents sont utilisés :
1 - jusqu'au 31/12/05 inclus : ICC
2 - de 01/01/06 : IRL "ancienne formule", loi 2005-841, article 35 et décret 2005-1615
3 - IRL "nouvelle formule" depuis la loi 2008-111, article 9 en vigueur au 10/02.
Adressez vous donc à la DDE de votre département (rapports locatifs) pour vous faire le calcul, c'est sûr, impartial et gratos car service public!
Pour savoir si votre logement est conventionné, passez un coup de fil à l'ANAH de votre département ou consultez votre bail.
Si vous avez fait un état des lieux contradictoire de sortie et qu'il ne mentionne pas de travaux à faire ou de dégradations à réparer, s'il est signé des deux parties, votre ex bailleur ne peut pas vous retenir la caution et, de plus, si le logement est re loué, il aurait du vous la restituer quand les locataires actuels sont entrés dans les locaux. Au fait, vous aviez bien fait un état des lieux d'entrée? C'est mieux pour comparer et définir les travaux et/ou réparation, voir la vétusté. De plus, sinin, selon le code civil, vous êtes sensé l'avoir eu nickel et donc devez le rendre idem.
Sans vouloir vous commander, vous devriez lui faire un gentil petit recommandé, en faisant état de la différence entre les loyers mentionnés au bail et ceux que vous avez réglé (joindre une preuve je pense qu'une copie de chèque peut vous être faite par la banque, mais il faut voir le tarif!), indiquez le total ; soyez correct et indiquez le total des augmentations non faites (joignez le calcul demandé à la DDE) ; demandez à ce que votre caution vous soit remboursée (mentionnez que de plus depuis il est reloué depuis le tant) il faut savoir que vous pouvez demander des indemnités au motif de "caution non restituée" mais ces indemnités sont dérisoires. Evoquez que vous pensez aller en justice.
Vous lui laissez 15 jours et sii vous rencontrez un problème avec votre bailleur, saisissez donc la commission de conciliation de la même DDE, gratuite, cette commission administrative a pour vocation de rechercher avec les protagonistes des solutions amiables et permet souvent d'éviter d'avoir recours au Tribunal d'instance. (il y a aussi l'ADIL pour les soucis plus particuliers-gratuit aussi).
Ha le service public, il n'y a que ça!
Ne laissez pas tomber, un jeune couple c'est comme tout le monde, ça a besoin de ses sous et ça ne doit pas plus que qui que ce soit se laisser rouler!
J'espère avoir été claire, courage!
Bonjour Lilik,
Un grand merci pour vos précisions. Oui, je vais faire appel à la DDE pour qu'ils me calculs les différents indices et montants que j'aurai du verser.
Pour ce qui est de l'état des lieux, je vais paraitre novice, mais, je n'en ai pas une copie!!! ni le proprio!!en fait, je crois que nous avions du retourner l'état des lieux à l'organisme qui devait aussi signer surement... et nous n'avons jamais eu de reotur de cet organisme (c'est le proprio qui gérait ca...) du coup, pour la sortie, nous en avons fait un mais jsute "comme ca", on a fait le tour des lieux, comme le proprio savait pas trop ce qu'il fallait faire... du coup, rien n'a été fait. nous avons laissé les lieux en parfait état aussi! donc, de toute facon, ils ne peuvent rien nous reprocher comme il est de plus reloué!
ils nous doivent donc 500€ + l'écart de loyer + éventuellement les pénalités de retard....
Dans la mesure ou ils justifieraient le non payement pour une éventuelle dégradation, ils ne pourraient pas car aucun document ne le signale... (mais il n'y avait rien à redire sur l'état du logement)...
ou puis-je trouver un modèle de courrier "dissuasif" pour leur écrire?
par avance merci de vos réponses!
Un grand merci pour vos précisions. Oui, je vais faire appel à la DDE pour qu'ils me calculs les différents indices et montants que j'aurai du verser.
Pour ce qui est de l'état des lieux, je vais paraitre novice, mais, je n'en ai pas une copie!!! ni le proprio!!en fait, je crois que nous avions du retourner l'état des lieux à l'organisme qui devait aussi signer surement... et nous n'avons jamais eu de reotur de cet organisme (c'est le proprio qui gérait ca...) du coup, pour la sortie, nous en avons fait un mais jsute "comme ca", on a fait le tour des lieux, comme le proprio savait pas trop ce qu'il fallait faire... du coup, rien n'a été fait. nous avons laissé les lieux en parfait état aussi! donc, de toute facon, ils ne peuvent rien nous reprocher comme il est de plus reloué!
ils nous doivent donc 500€ + l'écart de loyer + éventuellement les pénalités de retard....
Dans la mesure ou ils justifieraient le non payement pour une éventuelle dégradation, ils ne pourraient pas car aucun document ne le signale... (mais il n'y avait rien à redire sur l'état du logement)...
ou puis-je trouver un modèle de courrier "dissuasif" pour leur écrire?
par avance merci de vos réponses!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non, j'ai signé le contrat de base. Il n'y a aucun document stipulant l'augmentation de 30€ supplémentaire.
mon propriétaire m'a fait signer un contrat pour un montant de 500€, puis il m'a dit, en fait, ce n'est pas 500 mais 530.... cela n'est indiqué nulle part....