Erreur sur nom dans jugement
lilava
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cytoyen -
cytoyen -
Bonjour,
Lors du proces en appel le montant des droits a ete fixé en ma faveur. En fonction des moments, le nom de mon ex-compagnon est orthographié de facon differente (1ere lettre du nom differente), quelles sont les consequences pour moi? Pour l'instant le jugement ne m'a été notifié j'ai juste eu le document par mon avaocat. Est-ce que le jugement risque de ne pas etre applicable?
Merci de votre aide
Lors du proces en appel le montant des droits a ete fixé en ma faveur. En fonction des moments, le nom de mon ex-compagnon est orthographié de facon differente (1ere lettre du nom differente), quelles sont les consequences pour moi? Pour l'instant le jugement ne m'a été notifié j'ai juste eu le document par mon avaocat. Est-ce que le jugement risque de ne pas etre applicable?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans des boites normales , la plupart des greffiers seraient virés pour icompétence. Au ministère de la justice il n'y a rien à craindre, le laxisme est autorisé....
il peut toujours lancer une procédure mais ça ne ménera pas bien loin.
mais demandez à votre avocat, il faut bien qu'il fasse un petit quelque chose, surtout au taux horaire auquel facture ces ordures.