Sujet Précédent Sujet Suivant

CHANGEMENT DE NOM

PERLINETTE 33 - 23 févr. 2009 à 17:17
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 25 févr. 2009 à 16:00
Bonjour,JE VOUDRAIS DES REPONSES SUR LA NOUVELLE LOI DU MOIS DE JANVIER 2009 POUR LE CHANGEMENT DE NOM CAR J AI 2 ENFANTS QUI PORTE MON NOM LA MAMAN UN QUI EST NEE EN 2001 ET LE DEUXIEME EN 2006 LE PAPA LES A RECONNUE FIN 2006 ET VOULAIS LES CHANGER DE NOM ON NOUS A REFUSER CAR LE PREMIER EST NEE AVANT 2005 DONC A CE JOUR PEUT ONT LEURS DONNES LE NOM DU PAPA ET QUELLE DEMARCHE FAUT IL SUIVRE MERCI DE ME REPONDRE
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
25 févr. 2009 à 16:00
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :

*nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
*nom à consonance étrangère,
*survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
*nom éteint ou menacé d'extinction,
*consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
0

Discussions similaires

coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Avoir le meme nom de famille avec un Pacs?
sindy -
Serena -

8 réponses
qui est mon employeur?
pétrin59 -
Yann22300 -

2 réponses
Pacs demande de nom de famille
mimi -
127 -

1 réponse
Accoler le nom de son compagnon dans le cadre d'un PACS
CELAJPB -
Monsieur dit -

7 réponses