CHANGEMENT DE NOM
PERLINETTE 33
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,JE VOUDRAIS DES REPONSES SUR LA NOUVELLE LOI DU MOIS DE JANVIER 2009 POUR LE CHANGEMENT DE NOM CAR J AI 2 ENFANTS QUI PORTE MON NOM LA MAMAN UN QUI EST NEE EN 2001 ET LE DEUXIEME EN 2006 LE PAPA LES A RECONNUE FIN 2006 ET VOULAIS LES CHANGER DE NOM ON NOUS A REFUSER CAR LE PREMIER EST NEE AVANT 2005 DONC A CE JOUR PEUT ONT LEURS DONNES LE NOM DU PAPA ET QUELLE DEMARCHE FAUT IL SUIVRE MERCI DE ME REPONDRE
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1 réponse
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :
*nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
*nom à consonance étrangère,
*survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
*nom éteint ou menacé d'extinction,
*consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
*nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
*nom à consonance étrangère,
*survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
*nom éteint ou menacé d'extinction,
*consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
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