comment est partagé la maison?

Question

Bonjour,
mes parents sont mariés (sans contrat) depuis plus de 23 ans, ils ont 5 enfants et divorce cette année.
J'ai entendu parler qu'il était possible que ma mère n'ai droit qu'a 1/7 de la maison car nous avons tous droit a une part mes soeurs et moi-même.
Dans quel cas est ce possible?

pascale · Answer

Attention ceci n'est valable qu'en cas de décés ce qui n'est pas le cas
dans le cas d'un divorce sans contrat elle à droit à la moitié de tous les biens
Vous n'êtes pas concernés par cette procédure

Pascale

presuratior · Answer

Bonjour,vous évoquez une situation ou vos parents divorcent et vous pensez au partage suite à la vente du bien qui est il me semble une maison vous dites qu'ils n'ont pas fait de contrat ce qui implique qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (c'est à dire que les biens propres venant d'un héritage et appartenant à l'un ou l'autre n'entre pas dans le partage) seront donc partagés à part égale le montant de la vente du bien .Vous évoquez  le droit à votre part et au 1/7° je crois que vous confondez divorce et décès vos parents sont vivants et vos droits sont ceux d'attendre la mort d'un des deux pour pouvoir demander votre part et je vous souhaite que cela soit le plus tard possible si vous voulez des précisions dans chaque département il y a des journées d'informations gratuite organisées par la chambre des notaires votre mairie pourra vous guider pour les dates et lieux faute de quoi appelez la chambre ses notaires de votre département 
Attention à ne pas confondre la vente notariale avec le jugement de divorce qui lui peut attribuer une allocation compensatoire de salaire à l'un ou l'autre mais c'est un tout autre domaine.

marie.hill · Answer

Un grand merci pour vos réponses. 
Je vit donc avec mes soeurs chez mon père.
Ma mère a droit à la moitié de valeur de la maison estimée ou de là faut il encore déduire ce qu'ils ont déja payé en commun? 
Mon père paye encore la maison tous les mois. Ma mère étant partie depuis plus d'un an, doit-elle payé une partie des loyers même si elle n'était pas là durant cette année?

Encore merci pour vos réponses...

Je n'y connait rien, j'essaie juste d'y voir plus clair....

presuratior · Answer

Bonsoir , je ne sais pas si vous êtes majeure ou mineure mais quelle que soit le cas cela ne vous concerne pas 
et ce sera au juge des affaires familiales lors du jugement de divorce de valider l'accord entre vos parents si divorce amiable à la demande de l'un et accepté par l'autre ou de statuer sur le désaccord et se sera le notaire qui procédera au partage en fonction de la décision judiciaire à moins que vos parents vendent le bien d'un commun accord avant le divorce et procède à l'amiable au partage qui de toute façon doit être équitable.

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