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Commandement de payer

64074244 - 23 févr. 2009 à 10:14
 tof51430 - 23 févr. 2009 à 12:00
Bonjour,

Le Commandement de payer est-il un préalable OBLIGATOIRE avant l'émission d'un ATD, et si oui, quel article du code le définit, ou bien est-ce qu-un simple lettre de rappel est juridiquement suffisante?

Je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
23 févr. 2009 à 12:00
non, le commandement de payer est la suite logique de la lettre de rappel dans l'échelle des poursuites.Mais le Trésor Public peut très bien faire un ATD sans avoir envoyé de lettre de rappel ni même de commandement ( je parle en matière d'impôt ).
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