Commandement de payer

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tof51430 - 23 févr. 2009 à 12:00

Bonjour,

Le Commandement de payer est-il un préalable OBLIGATOIRE avant l'émission d'un ATD, et si oui, quel article du code le définit, ou bien est-ce qu-un simple lettre de rappel est juridiquement suffisante?

Je vous remercie

A voir également:

Commandement de payer
Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Lettre contestation injonction de payer - Guide
Payer par cheque - Guide
Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

tof51430

non, le commandement de payer est la suite logique de la lettre de rappel dans l'échelle des poursuites.Mais le Trésor Public peut très bien faire un ATD sans avoir envoyé de lettre de rappel ni même de commandement ( je parle en matière d'impôt ).

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