Mise a pied conservatoire pour faute grave
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A voir également:
- Mise a pied conservatoire pour faute grave
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Réintégration suite mise à pied conservatoire - Forum salariés
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Julie_F
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22 févr. 2009 à 16:43
22 févr. 2009 à 16:43
Bonjour,
La faute grave est celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (http://www.portaildudroitsocial.com/article-28012397.html)
Dans votre cas, je ne vois vraiment pas où réside la faute et comment l'employeur va pouvoir justifier la mise à pied conservatoire....
Vous avez donc un entretien préalable à un licenciement fixé sous peu?
Cdt
La faute grave est celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (http://www.portaildudroitsocial.com/article-28012397.html)
Dans votre cas, je ne vois vraiment pas où réside la faute et comment l'employeur va pouvoir justifier la mise à pied conservatoire....
Vous avez donc un entretien préalable à un licenciement fixé sous peu?
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Julie_F
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22 févr. 2009 à 20:38
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La mutation peut en effet être utilisée à des fins disciplinaires.
Les juges réclamment cependant que la procédure de sanction disciplinaire soit respectée (entretien notification) et que la mutation soit proportionnée à la faute commise.
Les juges réclamment cependant que la procédure de sanction disciplinaire soit respectée (entretien notification) et que la mutation soit proportionnée à la faute commise.
Julie_F
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23 févr. 2009 à 09:49
23 févr. 2009 à 09:49
Bonjour,
la jurisprudence admet l'assistance de l'employeur à 2 conditions:
- lors de l'entretien l'employeur ne peut se faire assister que par une personne du personnel de l'entreprise
- l'assistance de l'employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer en enquete l'entretien préalable
les juges admettent donc que l'employeur se fasse assister par 2 personnes surtout si c'est 1 responsables hiérarchiques
cordialement
http://portaildudroitsocial.com/
la jurisprudence admet l'assistance de l'employeur à 2 conditions:
- lors de l'entretien l'employeur ne peut se faire assister que par une personne du personnel de l'entreprise
- l'assistance de l'employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer en enquete l'entretien préalable
les juges admettent donc que l'employeur se fasse assister par 2 personnes surtout si c'est 1 responsables hiérarchiques
cordialement
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bugs02
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23 février 2009
22 févr. 2009 à 14:03
22 févr. 2009 à 14:03
bonjour,
J'ai vécu la même situation il y quelque temps de cela et la seule chose que je peut te dire c'est d'aller voir immédiatement la direction du travail de ton département et de leur expliqué ton cas ( il y a des conseiller qui vont te guider )
personnellement il m'ont expliquer mes droits, ce qui fallait faire et surtout ce qu'il ne faut pas faire !!!
voilà bon courage à toi
J'ai vécu la même situation il y quelque temps de cela et la seule chose que je peut te dire c'est d'aller voir immédiatement la direction du travail de ton département et de leur expliqué ton cas ( il y a des conseiller qui vont te guider )
personnellement il m'ont expliquer mes droits, ce qui fallait faire et surtout ce qu'il ne faut pas faire !!!
voilà bon courage à toi
22 févr. 2009 à 20:11
pourriez vous me dire si il peut me muter pour cette raison si il ne me licencie pas.