Divorce
gewel
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous le regime de la separation de biens.
Avant mon mariage, mon epouse etait prorprietaire d'un appartement.
Noous l'avons vendu pour en acheter un autre, que nous avons lui aussi vendu par la suite.
Aujourd'hui nous sommes en location et en passe de divorcer.
Mon epouse veut que je lui rembourse la valeur de l'appartement qu'elle possedait au debut.
Nous n'avons pas une telle somme. Qu en est-il?
Je suis marié sous le regime de la separation de biens.
Avant mon mariage, mon epouse etait prorprietaire d'un appartement.
Noous l'avons vendu pour en acheter un autre, que nous avons lui aussi vendu par la suite.
Aujourd'hui nous sommes en location et en passe de divorcer.
Mon epouse veut que je lui rembourse la valeur de l'appartement qu'elle possedait au debut.
Nous n'avons pas une telle somme. Qu en est-il?
3 réponses
Bonjour!
Sympa, l'épouse... et dire qu'un jour les gens s'aiment et se jurent qu'ils ne seront pas dégueulasse à leur tour s'ils venaient à divorcer! Pfffff......
J'aimerais en tous cas vous renseigner davantage mais je n'ai trouvé que cela sur le net:
"Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : la future épouse sera déçue d'apprendre qu'elle ne pourra vendre son appartement sans le consentement de son mari bien qu'il lui appartienne en propre dès lors qu'il constituera le logement de la famille (art. 215 du Code civil)
Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l'indivision ordinaire, d'où une certaine précarité et un coût plus élevé du partage à la fin du régime."
Bonne suite!
Clémence
Sympa, l'épouse... et dire qu'un jour les gens s'aiment et se jurent qu'ils ne seront pas dégueulasse à leur tour s'ils venaient à divorcer! Pfffff......
J'aimerais en tous cas vous renseigner davantage mais je n'ai trouvé que cela sur le net:
"Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : la future épouse sera déçue d'apprendre qu'elle ne pourra vendre son appartement sans le consentement de son mari bien qu'il lui appartienne en propre dès lors qu'il constituera le logement de la famille (art. 215 du Code civil)
Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l'indivision ordinaire, d'où une certaine précarité et un coût plus élevé du partage à la fin du régime."
Bonne suite!
Clémence
Il y a également ceci:
"Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens. Deux restrictions existent.
La première interdit à chaque époux de disposer du droit par lequel est assuré le logement de la famille, et les meubles meublants le garnissant, sans le concours de son conjoint. Cette règle s'applique même si le logement est la propriété personnelle d'un époux.
La seconde exception permet au conjoint par mandat ou autorisation judiciaire de gérer et administrer les biens personnels de l'époux (cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril l'intérêt de la famille). "
Si je comprends bien, à partir du moment où vous avez vécu tous les deux dans l'appart' dont elle était propriétaire, le régime séparatiste est exclu. Autrement dit, par déduction, vous n'auriez pas à lui rembourser cette somme! Certainement qu'une personne plus spécialiste de la question passera par là,
Bien cordialement,
Clémence
"Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens. Deux restrictions existent.
La première interdit à chaque époux de disposer du droit par lequel est assuré le logement de la famille, et les meubles meublants le garnissant, sans le concours de son conjoint. Cette règle s'applique même si le logement est la propriété personnelle d'un époux.
La seconde exception permet au conjoint par mandat ou autorisation judiciaire de gérer et administrer les biens personnels de l'époux (cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril l'intérêt de la famille). "
Si je comprends bien, à partir du moment où vous avez vécu tous les deux dans l'appart' dont elle était propriétaire, le régime séparatiste est exclu. Autrement dit, par déduction, vous n'auriez pas à lui rembourser cette somme! Certainement qu'une personne plus spécialiste de la question passera par là,
Bien cordialement,
Clémence
Je ne crois pas que, ayant réemployé les fonds de la vente de son appartement dans un bien commun elle puisse vous le réclamer maintenant.
Un notaire pourrait vous renseigner.
Un notaire pourrait vous renseigner.
bonsoir
je confirme ce que dit Clemence et Marie
le fait d'avoir "réemployer les fonds soldent le bien en question
il n'y a donc plus de bien individuel du depart, mais bien du resultat de bien acquis en commun (vie commune , donc partage des frais communs )
il n'est possible de recuperer son bien de depart AVANT mariage sous le regime de la separation , que si ces dit biens sont encore la
sinon, ce serait de la speculation negative ou positive
en effet, si un bien vallait a l'epoque (10000 euro ) et qu'il n'en vaut que 5000 euro le jour de l'estimation ?.
et vice et versa
comment cela peut etre possible d'imputer la somme à l'autre
il s'agit bien qu'elle conserve le FAMEUX BIEN acquis en l'etat comme l'a precisé Marie
cordialeemnt
je confirme ce que dit Clemence et Marie
le fait d'avoir "réemployer les fonds soldent le bien en question
il n'y a donc plus de bien individuel du depart, mais bien du resultat de bien acquis en commun (vie commune , donc partage des frais communs )
il n'est possible de recuperer son bien de depart AVANT mariage sous le regime de la separation , que si ces dit biens sont encore la
sinon, ce serait de la speculation negative ou positive
en effet, si un bien vallait a l'epoque (10000 euro ) et qu'il n'en vaut que 5000 euro le jour de l'estimation ?.
et vice et versa
comment cela peut etre possible d'imputer la somme à l'autre
il s'agit bien qu'elle conserve le FAMEUX BIEN acquis en l'etat comme l'a precisé Marie
cordialeemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...