Imposable en france?
deny
-
21 févr. 2009 à 16:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 févr. 2009 à 20:32
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flocroisic
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21 févr. 2009 à 19:32
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oulah, il faut + de précision :
- rentrez vous quotidiennement chez vous ou restez vous en suisse la semaine.
- situation familiale ?
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- situation familiale ?
flocroisic
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22 févr. 2009 à 18:00
22 févr. 2009 à 18:00
ok , vous etes donc résident en France et frontalier.
l'accord entre la France et la suisse ( http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf précise :
- que ces dispositions concerne différents cantons dont Bâle
- l'article 1 de cette convention dit : "Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont les résidents"
-----> vous etes donc imposables en France
il est également indiqué ceci :
Les frontaliers français travaillant en Suisse doivent joindre à leur déclaration de revenus
l'attestation de salaire (Lohnausweis) que l'employeur suisse est tenu de délivrer à leur
demande en vertu de la législation suisse.
boi 14B-1-07 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
évitant le prélèvement à la source ( sachant que les revenus doivent être déclarés en France)
l'accord entre la France et la suisse ( http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf précise :
- que ces dispositions concerne différents cantons dont Bâle
- l'article 1 de cette convention dit : "Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont les résidents"
-----> vous etes donc imposables en France
il est également indiqué ceci :
Les frontaliers français travaillant en Suisse doivent joindre à leur déclaration de revenus
l'attestation de salaire (Lohnausweis) que l'employeur suisse est tenu de délivrer à leur
demande en vertu de la législation suisse.
boi 14B-1-07 http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
évitant le prélèvement à la source ( sachant que les revenus doivent être déclarés en France)
tous ca je sais bien et je vous en remercie de cnfirmer, Mais y'a t'il pas un moyen qui jouerai en ma faveur, puisque je travaille a l'étranger depuis plus de 6 mois?
flocroisic
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22 févr. 2009 à 20:32
22 févr. 2009 à 20:32
non puisque vous etes frontalier.
vous etes bien résident en france comme le prévoit l'art 4 de la convention ( Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent)
l'art 17 de la convention : précise bien que pour les frontaliers , c'est Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquentnonobstant les dispositions précédentes du présent article.
donc pour les frontaliers : taxation dans le pays de résidence dans votre cas en France
vous etes bien résident en france comme le prévoit l'art 4 de la convention ( Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent)
l'art 17 de la convention : précise bien que pour les frontaliers , c'est Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquentnonobstant les dispositions précédentes du présent article.
donc pour les frontaliers : taxation dans le pays de résidence dans votre cas en France
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