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Urgent question de droit

Utilisateur anonyme - 20 févr. 2009 à 20:25
 michter2 - 20 févr. 2009 à 21:40
Bonjour,
je voudrais que vous me disiez ce que dit la presidente d un proces quand un temoin est appelé à la barre ( dite je le jure...) c urgent et important merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
michter2
20 févr. 2009 à 21:40
Article 331 du code de procédure pénale : les témoins prêtent le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité"
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