Bien acquis avant le mariage
sylvie33
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés depuis 4 ans après 15 ans de vie communes nous avons un fils de 17 ans et moi deux enfants d'un premier mariage, il y a 19, il a acheté la maison dans laquelle nous vivons, plus un terrain derriere cette maison, mais à l'époque on ne pensais pas à la succession, aujourd'hui on y pense, et j'aimerais savoir quel sont mes droit si il lui arrivait quelque chose, et quels sont les demarches à faire pour que je puisse au moins benificier de la jouissance de cette maison en cas de malheur.
Merci d'avance
Mon mari et moi sommes mariés depuis 4 ans après 15 ans de vie communes nous avons un fils de 17 ans et moi deux enfants d'un premier mariage, il y a 19, il a acheté la maison dans laquelle nous vivons, plus un terrain derriere cette maison, mais à l'époque on ne pensais pas à la succession, aujourd'hui on y pense, et j'aimerais savoir quel sont mes droit si il lui arrivait quelque chose, et quels sont les demarches à faire pour que je puisse au moins benificier de la jouissance de cette maison en cas de malheur.
Merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
A défaut de libéralité, si au jour du décès de votre époux, vous vivez effectivement dans le logement familial, et à condition qu'il ne vous ait pas, par testament notarié, privé de ce droit, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation de cette habitation et du mobilier la garnissant, et ce jusqu'à votre décès.
Si vous désirez avoir un droit d'usufruit sur cette maison, droit qui vous permettra en plus d'y vivre paisiblement, de pouvoir percevoir éventuellement les fruits (loyers par exemple en cas de location), puisqu'il y a des enfants d'un autre lit, il faudra faire une donation au dernier vivant.
Cordialement
A défaut de libéralité, si au jour du décès de votre époux, vous vivez effectivement dans le logement familial, et à condition qu'il ne vous ait pas, par testament notarié, privé de ce droit, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation de cette habitation et du mobilier la garnissant, et ce jusqu'à votre décès.
Si vous désirez avoir un droit d'usufruit sur cette maison, droit qui vous permettra en plus d'y vivre paisiblement, de pouvoir percevoir éventuellement les fruits (loyers par exemple en cas de location), puisqu'il y a des enfants d'un autre lit, il faudra faire une donation au dernier vivant.
Cordialement
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