Résiliation de bail pour création d'entrepris

MAILLE BREZE Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2009 - 19 févr. 2009 à 19:19
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 févr. 2009 à 22:47
Bonjour,
J'ai été licencié le 30 octobre 2008 et depuis demandeur d'emploi, bénéficiaire des Assedic. Du fait d'absence de réponses à mes candidatures mais aussi de mon âge et de mon expérience, j'ai décidé de créer une entreprise. Cette création se situe à 500 kms de mon domicile actuel pour des raisons de marché plus favorable. Mon déménagement serait antérieur à l'inscription au registre du commerce pour des raisons de recherhe d'implantation, de financement etc. donc je ne pourrais pas fournir immédiatement les pièces justificatives. Puis je bénéficier de la réduction de délai à 1 mois pour résilier mon bail, comme pourrait en bénéficier un demandeur d'emploi qui serait obliger de déménager pour un nouvel emploi salarié ?

2 réponses

ds23iepallas01
19 févr. 2009 à 20:02
Bonjour,

Essayez de voir avec la régie responsable de votre location, je pense qu'elle n'y véra pas de soucis.
Une mutation est une raison de résiliation de bail, si votre entreprise est crée à 500 kms, je pense qu'elle pourra le comprendre.
Essayez de fournir des documents de votre démarche de création de société ( projet de statuts par exemple ).

Je pense que dans ce cas vous n'avez qu'à compter sur la bonne foie de la régie...

Bon courage,
Salutations.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
19 févr. 2009 à 22:47
Bonsoir,
la création d'une entreprise après la perte d'un emploi ne rentre pas dans les cas de préavis réduit.
A mon avis il faut uniquement faire jouer la perte d'emploi, vous êtes encore dans des délais raisonnables.

Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).

En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.

Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.

Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.

La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.


La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.

Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org


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