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Preavis location : proprio pas d'accord !

nemesis1973 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 19 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 19 févr. 2009 à 14:19
nemesis1973 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 19 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 21 févr. 2009 à 23:54
Bonjour à tout le monde je viens d'arriver !!

Je voudrais vous exposez le cas d'un ami d'origine polonaise qui malheureusement, viens de perdre son travail..

Il bénéficie donc d'un préavis de 1 mois sur son logement, préavis qui a été établi le 15 février ( au plus tôt ) pour palier au difficultés financière du loyer. La réponse de la propriétaire ne se fait pas attendre :

- Refus de rupture de contrat au 15 mars, il doit payer le mois complet...

- Demande au locataire de se retourner sur le garant pour les difficultés financières...

- Elle fixe l'état des lieu au 30 mars obligatoire...

Je sais que pour le 1er cas elle est dans son non droit : il paye au 15 mars point barre, mais pour le reste pouvez-vous m'éclairer sur les dispositions qu'elle lui impose : a t-elle le droit de se retourner sur le garant en cas de chömage du locataire ???

Merci beaucoup de vos réponses à tous.

8 réponses

Réponse 1 / 8
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
19 févr. 2009 à 14:21
Est-ce que vous pourriez préciser si c'est un logement loué vide ou meublé et à quelle date a été envoyé le préavis ?
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Réponse 2 / 8
nemesis1973 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 19 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009
19 févr. 2009 à 14:30
il a prit son appartement le 1er juin 2007. C'est une location non meublée
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Réponse 3 / 8
nemesis1973 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 19 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009
19 févr. 2009 à 14:32
envoi du recommandé au 11 février 2009
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Réponse 4 / 8
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
19 févr. 2009 à 14:35
C'est une location vide soumise à la loi de 89 avec un préavis de trois mois, réduite à un mois en cas de perte d'emploi, mutation, etc...d'accord.

Congé posé le 15 février, départ au 15 mars.

A-t-il fourni une preuve écrite de son licenciement ou de sa perte d'emploi ?
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Réponse 5 / 8
nemesis1973
19 févr. 2009 à 15:10
Non, car il a démissioné. je sais qu'il ne rendre pas dans le cadre des 1 mois mais il est en colocation et la personne est elle même au chômage mais par un licenciement et c'est elle qui à envoyé sa preuve.
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Réponse 6 / 8
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
19 févr. 2009 à 15:15
Alors ça avec votre questionnement incomplet vous nous égarez, c'est sur qu'en cas de démission il n'a droit à aucun préavis réduit et le bailleur est dans ses droits.
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nemesis1973
19 févr. 2009 à 15:33
Désolé je me suis mal exprimé. C'est juste que les conditions citées avant ne sont valable que pour une personne qui ne fait pas l'objet d'une démission.

Le cas est que cette appartement en loué en colocation et que sur les 2 personnes ( sans emploi chacune ), une seule à dû démissionné pour des raisons perso et que l'autre est indemnisé par les assedic suite à un licenciement.

Peut-on donc prétendre à un préavis anticipé de 1 mois dans ce cas en tenant compte de la personne qui est ne prétend pas au cas d'une démission ?

Merci.
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nemesis1973 > nemesis1973
19 févr. 2009 à 15:56
Pouvez m'aider c'est tres urgent !

Merci encore !
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Réponse 7 / 8
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
19 févr. 2009 à 15:58
Le licenciement de l'autre est parvenu quand et cette personne a-t-elle fourni des preuves au bailleur ?
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nemesis1973
19 févr. 2009 à 16:03
la personne qui touche les assedic a fini sont contrat au mois d'octobre. Elle n'a pas envoyé à cette époque sa situation à la propriétaire. Elle l'a fait cependant avec la lettre recommandé du 11 février.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796 > nemesis1973
19 févr. 2009 à 16:08
Ca fait quand même quatre mois, alors dans certains cas, poser un congé 4 mois après perte d'emploi c'est considéré comme trop éloigné.

Je suis désolée mais on ne peut pas faire grand chose pour vous si le bailleur fait obstacle pour le motif que le congé est trop éloigné de l'évènement.
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nemesis1973 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
19 févr. 2009 à 16:23
Il y a un délai ? car la personne comptait retrouver du travail apres mais cela ne s'est pas fait et avec la demission du colocataire cela n'a rien arrangé...

En plus elle demande de se retourner sur le garant ou la famille pour les difficultées financières...
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796 > nemesis1973
19 févr. 2009 à 16:29
Oui, c'est logique car un garant c'est fait pour payer à la place du locataire défaillant, c'est normal.
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nemesis1973 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 19 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
19 févr. 2009 à 19:15
Par rapport à ce que je viens de lire (lien), on ne parle pas de delai, ni de date pour annoncer un preavis d'un mois.

Je pense que lorsque l'on perd son travail, on ne pense pas forcement au début à quitter son logement mais à retrouver une activité.

Il n'y a pas non plus d'histoire de garant dans les conditions sitées.

Quand à l'histoire de colocation, j'aimerai savoir si ce cas comporte les mêmes conditions qu'un bail en concubinage ou un bail normal ( la condition d'acces doit etre la même je pense ?)

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

Merci de m'éclairer.
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Réponse 8 / 8
barbsonia Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014
19 févr. 2009 à 15:59
le preavis reduit c est quand la personne est au rmi il me semble
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