Non respect des délais de livraison
bocca
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19 févr. 2009 à 09:54
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 févr. 2009 à 13:08
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A voir également:
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- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
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Foyer
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19 févr. 2009 à 13:08
19 févr. 2009 à 13:08
Bonjour ,
Tout d'abord, pour la precision portée dans les conditions de vente aux particuliers, je pense qu'elle doit etre considérée comme clause abusive.
La période d'instalaltion est fixée (2° quinzaine de janvier 2009). Votre vendeur n'a pas respecté le contrat qu'il a signé avec vous.
Dés lors qu'une des parties ne respecte pas son obligation, l'autre partie est en droit de demanbder la resolution de la vente.
Je vous invite a consulter le code de la consommation et en particulier l'article L 114-1 qui traite de cette situation.
Tout d'abord, pour la precision portée dans les conditions de vente aux particuliers, je pense qu'elle doit etre considérée comme clause abusive.
La période d'instalaltion est fixée (2° quinzaine de janvier 2009). Votre vendeur n'a pas respecté le contrat qu'il a signé avec vous.
Dés lors qu'une des parties ne respecte pas son obligation, l'autre partie est en droit de demanbder la resolution de la vente.
Je vous invite a consulter le code de la consommation et en particulier l'article L 114-1 qui traite de cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...