Non respect des délais de livraison
bocca
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Début novembre j'ai commandé un poêle à bois avec "délai d'installation : 2 ème quinzaine janvier 2009 "...
nous sommes dans la deuxième quinzaine de février et aucune livraison n'a été faite malgré plusieurs relances téléphoniques.
Dans les conditions de vente aux particuliers figurant au verso de la commande je constate (tardivement...)
qu ' il est précisé :"les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En conséquence le non respect des délais donnés ne pourra donner lieu à dédommagements, de même ce motif ne pourra être pris en compte en cas de refus de marchandise"
Suis je contrainte, de ce fait, à attendre indéfiniment la livraison de ce poêle ? Je ne souhaite pas de dédommagement, je veux simplement pouvoir annuler ma commande et obtenir la restitution de l'acompte versé.
Ai je un recours possible ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
Début novembre j'ai commandé un poêle à bois avec "délai d'installation : 2 ème quinzaine janvier 2009 "...
nous sommes dans la deuxième quinzaine de février et aucune livraison n'a été faite malgré plusieurs relances téléphoniques.
Dans les conditions de vente aux particuliers figurant au verso de la commande je constate (tardivement...)
qu ' il est précisé :"les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En conséquence le non respect des délais donnés ne pourra donner lieu à dédommagements, de même ce motif ne pourra être pris en compte en cas de refus de marchandise"
Suis je contrainte, de ce fait, à attendre indéfiniment la livraison de ce poêle ? Je ne souhaite pas de dédommagement, je veux simplement pouvoir annuler ma commande et obtenir la restitution de l'acompte versé.
Ai je un recours possible ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Lettre de réclamation pour non respect de livraison vefa
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre type délai de livraison non respecté - Guide
1 réponse
Bonjour ,
Tout d'abord, pour la precision portée dans les conditions de vente aux particuliers, je pense qu'elle doit etre considérée comme clause abusive.
La période d'instalaltion est fixée (2° quinzaine de janvier 2009). Votre vendeur n'a pas respecté le contrat qu'il a signé avec vous.
Dés lors qu'une des parties ne respecte pas son obligation, l'autre partie est en droit de demanbder la resolution de la vente.
Je vous invite a consulter le code de la consommation et en particulier l'article L 114-1 qui traite de cette situation.
Tout d'abord, pour la precision portée dans les conditions de vente aux particuliers, je pense qu'elle doit etre considérée comme clause abusive.
La période d'instalaltion est fixée (2° quinzaine de janvier 2009). Votre vendeur n'a pas respecté le contrat qu'il a signé avec vous.
Dés lors qu'une des parties ne respecte pas son obligation, l'autre partie est en droit de demanbder la resolution de la vente.
Je vous invite a consulter le code de la consommation et en particulier l'article L 114-1 qui traite de cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...