Achat-droit de préemption
Résolu
tikwette
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d'une maison à acheter et je viens d'en visiter une qui serait idéale pour accueillir ma famille. Il y a cependant un petit détail qui me pose quelques soucis que je souhaiterais éclaircir...
La maison est sur une parcelle de 400m2 dont 200m2 ont un droit de préemption de la mairie afin d'élargir la route. Ce projet ne devrait pourtant à priori jamais aboutir car entre temps, une seconde route a été construite afin d'éviter la 1ere et des permis de construire ont été accorder sur le tracé du projet d'élargissement.
L'agent immobiler est resté tres vague quand à la vente du terrain: il me dit que la totalité de la parcelle est à vendre, mais qu'il faut savoir qu'une partie fait office du droit de préemption de la part de la mairie. Est-ce possible ? Car d'apres ce que j'ai pu lire, j'ai compris qu'une parcelle ayant un droit de préemption ne peut être vendue à un tiers sauf si la mairie ne fait pas valoir son droit de préemption. Mais dans ce cas, si la mairie n'en veut pas, le droit de préemption s'applique-t-il toujours si la parcelle est vendue à un particulier ?
Je ne sais pas si j'ai été assez claire mais je remercie d'avance tous ceux qui pour apporter quelques réponses à mes questions....
Je suis actuellement à la recherche d'une maison à acheter et je viens d'en visiter une qui serait idéale pour accueillir ma famille. Il y a cependant un petit détail qui me pose quelques soucis que je souhaiterais éclaircir...
La maison est sur une parcelle de 400m2 dont 200m2 ont un droit de préemption de la mairie afin d'élargir la route. Ce projet ne devrait pourtant à priori jamais aboutir car entre temps, une seconde route a été construite afin d'éviter la 1ere et des permis de construire ont été accorder sur le tracé du projet d'élargissement.
L'agent immobiler est resté tres vague quand à la vente du terrain: il me dit que la totalité de la parcelle est à vendre, mais qu'il faut savoir qu'une partie fait office du droit de préemption de la part de la mairie. Est-ce possible ? Car d'apres ce que j'ai pu lire, j'ai compris qu'une parcelle ayant un droit de préemption ne peut être vendue à un tiers sauf si la mairie ne fait pas valoir son droit de préemption. Mais dans ce cas, si la mairie n'en veut pas, le droit de préemption s'applique-t-il toujours si la parcelle est vendue à un particulier ?
Je ne sais pas si j'ai été assez claire mais je remercie d'avance tous ceux qui pour apporter quelques réponses à mes questions....
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9 réponses
Je ne comprends pas bien...
Le droit de préemption peut s'exercer tant que l'acte authentique n'est pas signé, il est arrivé que la mairie préempte la veille d'une signature, et tout a du être annulé en vitesse, alors...
Le droit de préemption peut s'exercer tant que l'acte authentique n'est pas signé, il est arrivé que la mairie préempte la veille d'une signature, et tout a du être annulé en vitesse, alors...
Je ne comprends pas plus....
C'est le notaire qui, après signature du compromis et avant réitération sous la forme authentique, va "interroger" la mairie sur ses intentions (entre autres)....donc il purge ainsi le droit de préemption qu'une maire possède sur toute vente sur son territoire. La mairie doit répondre dans un délai maximum de deux mois à cette demande, sa non réponse valant renonciation.
Pourquoi dites vous qu'un droit de préemption serait attaché à la moitié du terrain ? Y aurait-il deux parcelles par hasard ?
C'est le notaire qui, après signature du compromis et avant réitération sous la forme authentique, va "interroger" la mairie sur ses intentions (entre autres)....donc il purge ainsi le droit de préemption qu'une maire possède sur toute vente sur son territoire. La mairie doit répondre dans un délai maximum de deux mois à cette demande, sa non réponse valant renonciation.
Pourquoi dites vous qu'un droit de préemption serait attaché à la moitié du terrain ? Y aurait-il deux parcelles par hasard ?
Il n'y a pas moyen d'avoir un certificat d'urbanisme d'information sur ce terrain ?
Je pose simplement la question, je n'ai pas la réponse...
Je pose simplement la question, je n'ai pas la réponse...
C'est probablement un problème d'alignement et c'est plutôt contraignant. Allez directement voir les services de l'urbanisme de la ville pour connaitre leurs intentions.
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Merci à Marie et Ibigaret pour vos réponses.
Je ne cherche pas tant à savoir les intentions du service de l'urbanisme, mais surtout à savoir comment se passe la vente d'un bien dont une partie fait l'objet d'un droit de préemption.
Le vendeur ne doit-il pas informer la mairie de son intention de vendre ?
Dans ce cas, la mairie ne se doit-elle pas de répondre de son intention ou non d'exercer son droit de préemption ?
Si la mairie refuse de s'opposer à la vente du terrain à un particulier, son droit de préemption est-il toujours valable ?
Je ne cherche pas tant à savoir les intentions du service de l'urbanisme, mais surtout à savoir comment se passe la vente d'un bien dont une partie fait l'objet d'un droit de préemption.
Le vendeur ne doit-il pas informer la mairie de son intention de vendre ?
Dans ce cas, la mairie ne se doit-elle pas de répondre de son intention ou non d'exercer son droit de préemption ?
Si la mairie refuse de s'opposer à la vente du terrain à un particulier, son droit de préemption est-il toujours valable ?
Si le terrain se trouve en zone de préemption urbaine, lors de la vente, une DIA sera envoyée à la Mairie pour l'informer de l'intention du propriétaire de vendre le terrain. La mairie dispose alors d'un délai de deux mois pour préempté la vente à condition que l'acquisition du bien s'inscrire dans un projet défini et que ce dernier soit réalisé sous 5 ans.
Donc pendant ce délai, la mairie ne s'est pas manifestée, vous pourrez acquérir ce terrain.
Cependant, s'il y a effectivement un projet d'élargissement de la route, même après l'acquisition du terrain, vous ne serez pas à l'abri d'une expropriation d'une partie du terrain. Suivez donc les conseils de lbigaret et de Maris S. et allez vous renseigner au service d'urbanisme sur les intentions de la marie concernant ce terrain et le projet de route.
Donc pendant ce délai, la mairie ne s'est pas manifestée, vous pourrez acquérir ce terrain.
Cependant, s'il y a effectivement un projet d'élargissement de la route, même après l'acquisition du terrain, vous ne serez pas à l'abri d'une expropriation d'une partie du terrain. Suivez donc les conseils de lbigaret et de Maris S. et allez vous renseigner au service d'urbanisme sur les intentions de la marie concernant ce terrain et le projet de route.
Bonsoir,
N'y aurait-il pas de la part du propriétaire et de l'agent immobilier (qui est au courant !), une manoeuvre pour inciter la Mairie à préempter sur un prix fixé par le vendeur ? Soit l'agent immobilier réalise la vente avec le particulier, soit la Mairie préempte au prix indiqué chez le notaire, quoiqu'il en soit, il réalise sa vente. A moins que la Mairie préempte à un prix inférieur, mais quoiqu'il en soit le vendeur peut sortir de l'impasse.... Ou alors je suis "mitho"... excusez-moi !
N'y aurait-il pas de la part du propriétaire et de l'agent immobilier (qui est au courant !), une manoeuvre pour inciter la Mairie à préempter sur un prix fixé par le vendeur ? Soit l'agent immobilier réalise la vente avec le particulier, soit la Mairie préempte au prix indiqué chez le notaire, quoiqu'il en soit, il réalise sa vente. A moins que la Mairie préempte à un prix inférieur, mais quoiqu'il en soit le vendeur peut sortir de l'impasse.... Ou alors je suis "mitho"... excusez-moi !
Merci à tous pour vos réponses. Tout est parfaitement clair pour moi maintenant !
comme le conseille dansemacabre, je vais me renseigner aupres des services de l'urbanisme pour écarter une éventuelle expropriation si la mairie ne fait pas usage de son droit de préemption ...
Encore merci à tous pour vos lumières !
comme le conseille dansemacabre, je vais me renseigner aupres des services de l'urbanisme pour écarter une éventuelle expropriation si la mairie ne fait pas usage de son droit de préemption ...
Encore merci à tous pour vos lumières !
La législation juridique et financière évolue en permanence...