CONSERVATION D'UN ACOMPTE
bibousard
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En mai 2007, j'ai recu un acompte de 500 € pour la vente de ma voiture en précisant par ecrit le paiement du solde le mois suivant. Apres plusieur relance par téléphone de ma part, l'acheteur repousse le reglemnt du solde mois apres mois. Je decide finalement de vendre ma voiture 6 mois plus tard (octobre 2007) et trouve acquereur.
En décembre 2008 il se manifeste pour récuperer la voiture : ai-je le droit de conserver l'acompte ?
En mai 2007, j'ai recu un acompte de 500 € pour la vente de ma voiture en précisant par ecrit le paiement du solde le mois suivant. Apres plusieur relance par téléphone de ma part, l'acheteur repousse le reglemnt du solde mois apres mois. Je decide finalement de vendre ma voiture 6 mois plus tard (octobre 2007) et trouve acquereur.
En décembre 2008 il se manifeste pour récuperer la voiture : ai-je le droit de conserver l'acompte ?
1 réponse
L'avez vous avisé par L.A.R. ??qu'a partir d'une certaine date,vous remettiez votre véhicule en vente .
Les arrhes
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.
L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.
Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
Les arrhes
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.
L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.
Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...