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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 févr. 2009 à 21:16
17 févr. 2009 à 21:16
bonjour,
votre employeur, pour une raison justifiée ou non, vous a adressé une sanction légère :
un avertissement.
pensez à vérifier le réglement intérieur de l'entreprise pour connaître les règles relatives à la discipline...
vous avez bien fait de contester la sanction par écrit.
il n'est pas obligé de vous répondre.
en effet, la contestation "a posteriori" d'une sanction est un différend né à l'occasion du contrat de travail, qui relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.
voici une jurisprudence :
Mais attendu que, selon l'article L. 122-40 (nouvel article L1331-1)du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif ; que le contrôle judiciaire peut en conséquence s'exercer sur un avertissement, fût-il la sanction la plus légère prévue par le règlement intérieur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
attention, si vous décidez de contester la sanction devant le Conseil de prud'hommes, sachez que le juge des référés est incompétent : il faut saisir au fond (le bureau de jugement)
votre employeur, pour une raison justifiée ou non, vous a adressé une sanction légère :
un avertissement.
pensez à vérifier le réglement intérieur de l'entreprise pour connaître les règles relatives à la discipline...
vous avez bien fait de contester la sanction par écrit.
il n'est pas obligé de vous répondre.
en effet, la contestation "a posteriori" d'une sanction est un différend né à l'occasion du contrat de travail, qui relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.
voici une jurisprudence :
Mais attendu que, selon l'article L. 122-40 (nouvel article L1331-1)du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif ; que le contrôle judiciaire peut en conséquence s'exercer sur un avertissement, fût-il la sanction la plus légère prévue par le règlement intérieur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
attention, si vous décidez de contester la sanction devant le Conseil de prud'hommes, sachez que le juge des référés est incompétent : il faut saisir au fond (le bureau de jugement)
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