Location meublé pour formation 5mois

cado - 17 févr. 2009 à 20:38
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 févr. 2009 à 22:59
Bonjour,

J'ai occupé un studio meublé du 1er janvier (si j'avais su je serai arrivée le 2 janvier) pour une durée de 5 mois afin de pouvoir suivre une formation professionnelle. Je possède déjà un logement principal, pour lequel je paye taxe foncière et taxe d'habitation.
Malgré ma demande auprès de la propriétaire, je n'ai pas eu de bail écrit (la propriétaire ayant perdu son mari d'un cancer quelques semaines après mon arrivée, je n'ai pas voulu insister...). Elle me dit maintenant que nous avions un bail verbal, qui est effectivement reconnu, mais qui n'a jamais été mon intention.
Par ailleurs, il avait été convenu que je n'avais rien d'autre à payer que le loyer et l'électricité.
Or, sans m'en avertir, la propriétaire m'a déclarée auprès des impôts comme locataire au 1er janvier, et j'ai donc reçu l'avis d'imposition pour la taxe d'habitation.
De plus, la propriétaire loue ce studio aux touristes en période estivale. Elle m'avait d'ailleurs bien stipulée que dans tous les cas je devais quitter le logement au plus tard la 1ère semaine de juillet (début des vacances scolaires).

Je crois savoir que c'est à la propriétaire de payer la taxe d'habitation, car :
- bail de courte durée pour un logement meublé,
- logement occasionnel pour raison de formation,
- propriétaire en gardant la jouissance en été pour le louer beaucoup plus cher aux touristes

Quelqu'un pourrait-il m'en donner la confirmation, et m'indiquer les textes de loi y faisant référence afin que je puisse m'y appuyer pour ma réclamation auprès des impôts.

Et me donner la signification de "caractère suffisant de permanence" dans le contexte suivant :
"Sont, par exemple, imposables à la taxe d'habitation :
• les locataires de locaux meublés si l'occupation privative des lieux revêt un caractère suffisant de permanence."

Merci !!

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
17 févr. 2009 à 22:59
oui la taxe doit être au propriétaire mais sans bail écrit .

L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252 précise que pour apprécier si le propriétaire d’un logement loué en meublé est imposable à la taxe d’habitation parce qu’il se réserve la disposition du logement pour une partie de l’année, il convient de rechercher quelle était son intentionau 1er janvier.

http://www.lavf.com/...
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