Location meublé pour formation 5mois
cado
-
17 févr. 2009 à 20:38
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 févr. 2009 à 22:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 févr. 2009 à 22:59
A voir également:
- Location meublé pour formation 5mois
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Motif abandon formation pôle emploi - Forum formation
- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
- Culture et formation avis ✓ - Forum Consommation
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
17 févr. 2009 à 22:59
17 févr. 2009 à 22:59
oui la taxe doit être au propriétaire mais sans bail écrit .
L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252 précise que pour apprécier si le propriétaire d’un logement loué en meublé est imposable à la taxe d’habitation parce qu’il se réserve la disposition du logement pour une partie de l’année, il convient de rechercher quelle était son intentionau 1er janvier.
http://www.lavf.com/...
L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252 précise que pour apprécier si le propriétaire d’un logement loué en meublé est imposable à la taxe d’habitation parce qu’il se réserve la disposition du logement pour une partie de l’année, il convient de rechercher quelle était son intentionau 1er janvier.
http://www.lavf.com/...