Fin de bail sans preavis
Résolu/Fermé
Crocus
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai un locataire qui a arrêté de payé son loyer il y a 2 mois, qui a déjà déménagé depuis 3 mois sans nous avertir et qui vient de nous informer par téléphone qu'il avait déjà quitté le logement et qu'il souhaite faire un état des lieux de départ dans les jours qui viennent. Un rendez-vous est déjà pris. Cette personne a menacé en disant qu'elle voulait récupéré le loyer de d'il y a 3 mois puisqu'il avait déjà démnagé. En effet l'appartement est vide. Quel sont nos droits? Que doit-on écrire sur l'état des lieux pour que ce soit un solde de tous compte et que la personne ne se retourne contre nous pour récupérer sa caution.
Merci pour votre aide.
Slts
J'ai un locataire qui a arrêté de payé son loyer il y a 2 mois, qui a déjà déménagé depuis 3 mois sans nous avertir et qui vient de nous informer par téléphone qu'il avait déjà quitté le logement et qu'il souhaite faire un état des lieux de départ dans les jours qui viennent. Un rendez-vous est déjà pris. Cette personne a menacé en disant qu'elle voulait récupéré le loyer de d'il y a 3 mois puisqu'il avait déjà démnagé. En effet l'appartement est vide. Quel sont nos droits? Que doit-on écrire sur l'état des lieux pour que ce soit un solde de tous compte et que la personne ne se retourne contre nous pour récupérer sa caution.
Merci pour votre aide.
Slts
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10 réponses
En tout état de cause, si vous n'avez pas reçu la notification de congé du locataire par voie de recommandé ou comme le dit Marie par voie d'huissier vous refusez tout état des lieux. Vous ne fixerez une date d'EDL contradictoire qu'après avoir reçu le congé....c'est important !
Le locataire est tenu de donner un préavis de trois mois pour un logement loué vide et d'un mois pour un meublé, au moment où il le désire et non à l'échéance du bail comme le propriétaire, certes, mais s'il n'a pas effectué son préavis il doit le préavis au bailleur.
S'il n'a jamais rendu les clés il est toujours considéré comme locataire, même au delà du préavis et les loyers sont dus.
Vous n'avez donc strictement rien à lui rendre sur les loyers, s'il se retourne contre vous, il risque de perdre.
Attention, s'il a donné son congé par voie d'huissier et que vous n'étiez pas là, la signification laissée en mairie par l'huissier vaut congé !!!
S'il n'a jamais rendu les clés il est toujours considéré comme locataire, même au delà du préavis et les loyers sont dus.
Vous n'avez donc strictement rien à lui rendre sur les loyers, s'il se retourne contre vous, il risque de perdre.
Attention, s'il a donné son congé par voie d'huissier et que vous n'étiez pas là, la signification laissée en mairie par l'huissier vaut congé !!!
Et lorsque le locataire après avoir signé l'état de lieu remet les clés dans sa poche, vous vous précipitez sur lui pour les lui arracher ?
Elle est à moitié schizophrène, je ne l'avais pas remarqué le jour où elle a signé, elle était bien.
J'ai énormément de turn-over chez moi, vu le type de locations temporaires que je fais et croyez moi je vois des gens de toutes sortes.
Je sais très bien qu'il faut que je fasse un second état de lieu après la remise des clés et qui vous dit que je ne l'ai pas fait ?
Elle est à moitié schizophrène, je ne l'avais pas remarqué le jour où elle a signé, elle était bien.
J'ai énormément de turn-over chez moi, vu le type de locations temporaires que je fais et croyez moi je vois des gens de toutes sortes.
Je sais très bien qu'il faut que je fasse un second état de lieu après la remise des clés et qui vous dit que je ne l'ai pas fait ?
Toujours la même remarque ! Si vous ne précisez pas les choses, ou le cadre de votre intervention, vous pouvez faire prendre des risques importants aux personnes qui posent la question. Répondez précisément ou bien ne répondez pas ! Si votre but est juste d'écrire trouvez un forum plus adéquat pour vous occuper, merci.
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C'est vous qui mettez les gens sur la mauvaise voie, moi je les remets sur la bonne !
Je résume : le locataire qui ne rend pas les clés même s'il a donné congé est toujours locataire et redevable de ses loyers.
Le locataire qui fait un état de lieu sans rendre les clés est toujours locataire.
Le locataire qui remet les clés sans avoir fait son préavis est toujours redevable du préavis !
Et ne venez pas m'apprendre mon boulot, ce n'est d'ailleurs pas le même que le vôtre sauf pour les règles générales, merci de ne pas avoir la grosse tête et de penser détenir la vérité unique.
Je résume : le locataire qui ne rend pas les clés même s'il a donné congé est toujours locataire et redevable de ses loyers.
Le locataire qui fait un état de lieu sans rendre les clés est toujours locataire.
Le locataire qui remet les clés sans avoir fait son préavis est toujours redevable du préavis !
Et ne venez pas m'apprendre mon boulot, ce n'est d'ailleurs pas le même que le vôtre sauf pour les règles générales, merci de ne pas avoir la grosse tête et de penser détenir la vérité unique.
Si le locataire ne vous rend pas les clés le jour de l'état des lieux, vous n'aurez absolument aucun recours pour toute dégradation ultérieure (d'autant plus si vous êtes en litige concernant le préavis).
Vous prenez un très gros risque!!!
Et j'en profite pour vous retourner votre dernier conseil, car vos propos ne sont pas toujours des plus avisés : il y a une différence entre ce que vous pratiquez (et qui semble avoir marché pour vous jusqu'à présent) et ce qui est prévu dans la loi. Je ne vous souhaite pas de tomber un jour sur quelqu'un qui connait très bien la loi, car vous risqueriez d'avoir de bien mauvaises surprises.
Vous prenez un très gros risque!!!
Et j'en profite pour vous retourner votre dernier conseil, car vos propos ne sont pas toujours des plus avisés : il y a une différence entre ce que vous pratiquez (et qui semble avoir marché pour vous jusqu'à présent) et ce qui est prévu dans la loi. Je ne vous souhaite pas de tomber un jour sur quelqu'un qui connait très bien la loi, car vous risqueriez d'avoir de bien mauvaises surprises.
Chapeau Marie, au post 17 vous répetez en gros ce que vous avez dit au post 1....ce que personne ne conteste. Mais mon post 2 reste au combien valable !
Pour le reste puisque vous ne répondez pas à mes remarques c'est que vous n'avez visiblement pas d'argument....donc brisons là !
Pour le reste puisque vous ne répondez pas à mes remarques c'est que vous n'avez visiblement pas d'argument....donc brisons là !
A Dansemacabre : expliquez-moi comment vous faites pour arracher les clés de force au locataire qui ne veut pas vous les rendre ?
Je ne suis pas hors la loi, je pratique des locations qui ne sont régies que par le droit commun et qui échappent à la loi de 89 et à celle de 2005 et je ne fais que me répéter, vous ne voulez pas comprendre.
Je ne suis pas hors la loi, je pratique des locations qui ne sont régies que par le droit commun et qui échappent à la loi de 89 et à celle de 2005 et je ne fais que me répéter, vous ne voulez pas comprendre.
Vous donnez des conseils concernant des baux dépendant de la loi de 89 en vous basant sur votre expérience alors que de votre propre aveu votre expérience ne concerne justement pas de ce type de baux, mais d'autres baux pour laquelle la législation est différente.
Maintenant, comme lbigaret a essayé de vous l'expliquer, lorsque les choses sont faites dans le bon ordre, le locataire doit en premier lieu vous signifier son congé. Une fois le congé donné, vous conviendrez avec lui d'une date à laquelle il vous remettra les clés. C'est lors de cette rencontre que l'état des lieux sera effectué, et c'est la première chose qu'il devra faire lors de votre rencontre.
S'il refuse de vous rendre les clés, ce n'est même pas la peine de faire établir l'état des lieux. Partez et faites le convoqué par un huissier pour établir l'état des lieux, qui exigera que les clés lui soient remises.
Cela vous occasionnera des frais, mais vous serez de cette manière protégée.
Maintenant, comme lbigaret a essayé de vous l'expliquer, lorsque les choses sont faites dans le bon ordre, le locataire doit en premier lieu vous signifier son congé. Une fois le congé donné, vous conviendrez avec lui d'une date à laquelle il vous remettra les clés. C'est lors de cette rencontre que l'état des lieux sera effectué, et c'est la première chose qu'il devra faire lors de votre rencontre.
S'il refuse de vous rendre les clés, ce n'est même pas la peine de faire établir l'état des lieux. Partez et faites le convoqué par un huissier pour établir l'état des lieux, qui exigera que les clés lui soient remises.
Cela vous occasionnera des frais, mais vous serez de cette manière protégée.
Je donne des conseils sur les baux de 89 parce que j'en ai déjà faits et les miens valent bien les vôtres !
Je recommence donc mes explications : je procède à l'état de lieu, la locataire me tend les clés et les remet prestement dans sa poche, en m'arrachant le papier des mains sans le signer, comment je fais ?
Vous êtes une intelligence supérieure donc vous allez me le dire ?
Je recommence donc mes explications : je procède à l'état de lieu, la locataire me tend les clés et les remet prestement dans sa poche, en m'arrachant le papier des mains sans le signer, comment je fais ?
Vous êtes une intelligence supérieure donc vous allez me le dire ?
Vous demandez les clés avant de faire l'état des lieux. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
J'imagine que maintenant vous allez me poser la question de savoir ce que vous faites si, après vous avoir remis les clés, le locataire vous arrache l'état des lieux, vous agresse et vous reprend de force les clés de l'appartement ?
J'imagine que maintenant vous allez me poser la question de savoir ce que vous faites si, après vous avoir remis les clés, le locataire vous arrache l'état des lieux, vous agresse et vous reprend de force les clés de l'appartement ?
Oui, effectivement !!! on voit bien que vous n'êtes jamais tombé sur des spécimen hors normes en matière de locataires !
Donnez-moi les clés, non, pas avant qu'on ait fait l'état des lieux.
Non donnez moi les clé d'abord...
Non sans état de lieu je ne donne pas les clés...
C'est comme pour le paiement des loyers, ça peut durer des heures...
J'ai eu en dix ans une bonne demi-douzaine de malades mentaux (principalement à cause de la fumette).
Je peux vous dire que si j'avais le choix je ne louerai pas, mais hélas j'ai de trop petits revenus.
Donnez-moi les clés, non, pas avant qu'on ait fait l'état des lieux.
Non donnez moi les clé d'abord...
Non sans état de lieu je ne donne pas les clés...
C'est comme pour le paiement des loyers, ça peut durer des heures...
J'ai eu en dix ans une bonne demi-douzaine de malades mentaux (principalement à cause de la fumette).
Je peux vous dire que si j'avais le choix je ne louerai pas, mais hélas j'ai de trop petits revenus.
Mais bien sûr !!!
Je loue 250 euros par mois charges incluses et je vais payer 250 euros de frais de constat !
Avez vous d'autres histoires drôles comme celle-là ?
Je loue 250 euros par mois charges incluses et je vais payer 250 euros de frais de constat !
Avez vous d'autres histoires drôles comme celle-là ?
Mais figurez-vous que ces petites studettes sont parfois complètement saccagées et que le montant du dépôt de garantie ne suffit pas toujours à couvrir les frais !
C'est mon compagnon qui souvent se charge de la remise en état.
A cet effet j'ai supprimé la moquette et mis du carrelage, ça évite que la moquette soit découpée au cutter.
Je supprime progressivement le papier peint pour mettre de la peinture pour éviter que le papier soit déchiré ou taché, un coup de rouleau c'est plus simple à donner...
Il n'y a que pour les meubles que je n'ai pas trouvé de solution, à quand les meubles jetables ?
C'est mon compagnon qui souvent se charge de la remise en état.
A cet effet j'ai supprimé la moquette et mis du carrelage, ça évite que la moquette soit découpée au cutter.
Je supprime progressivement le papier peint pour mettre de la peinture pour éviter que le papier soit déchiré ou taché, un coup de rouleau c'est plus simple à donner...
Il n'y a que pour les meubles que je n'ai pas trouvé de solution, à quand les meubles jetables ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire s'enfonce en refusant l'état de lieu, car le locataire peut mettre cet argument en avant et dire qu'il a laissé le logement en bon état. Ou alors se voir imposer la moitié du prix d'un constat d'huissier.
De plus c'est la chance de récupérer les clés pour le bailleur, autrement s'il rentre sans clés remises, il peut se voir accusé en plus de violation de domicile.
Je dis simplement qu'il faut refuser l'état des lieux tant que le congé n'est pas reçu du locataire car celui-ci dispose de droits non négligeables en cas de congé donné par le propriétaire.....
Donc "on" remet tout cela dans l'ordre.....le congé est-il reçu ???? réponse.....?