Rupture conventionnelle
cta
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mardi 17 février 2009
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17 février 2009
-
17 févr. 2009 à 08:14
Georges - 17 févr. 2009 à 16:19
Georges - 17 févr. 2009 à 16:19
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2 réponses
Bonjour
Début de l'indemnisation
L’indemnisation n’est pas immédiate.
Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué.
De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités de congés payés ou des indemnités
de rupture versées par l’employeur.
Calcul du différé :
un différé « congés payés » correspondant aux congés non pris,
un différé « indemnités de rupture » calculé comme suit :
Indemnités supra légales 5
Ancien salaire journalier
Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.
Exemple :
- Fin de contrat de travail le 31 mars.
- Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans.
- Indemnités de congés payés (ICCP) : 646 €.
- Indemnités de rupture légales (1/10e par année d’ancienneté) : 912 €
- Indemnités de rupture perçues : 2 284 €, soit
1 372 € d’indemnités supérieures au minimum légal.
- Salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1 140 € par mois.
Différé “congés payés” : 17 jours (calculé en divisant l’indemnité ICCP
par votre salaire journalier : 646 : 38)
Différé “indemnités de rupture” : 36 jours (1 372 : 38)
TOTAL : 53 jours
L'intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de
53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai ; sinon, son
indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu
ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l'intéressé est, dans ce cas,
indemnisable le 9 juin
Cordialement
Début de l'indemnisation
L’indemnisation n’est pas immédiate.
Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué.
De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités de congés payés ou des indemnités
de rupture versées par l’employeur.
Calcul du différé :
un différé « congés payés » correspondant aux congés non pris,
un différé « indemnités de rupture » calculé comme suit :
Indemnités supra légales 5
Ancien salaire journalier
Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.
Exemple :
- Fin de contrat de travail le 31 mars.
- Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans.
- Indemnités de congés payés (ICCP) : 646 €.
- Indemnités de rupture légales (1/10e par année d’ancienneté) : 912 €
- Indemnités de rupture perçues : 2 284 €, soit
1 372 € d’indemnités supérieures au minimum légal.
- Salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1 140 € par mois.
Différé “congés payés” : 17 jours (calculé en divisant l’indemnité ICCP
par votre salaire journalier : 646 : 38)
Différé “indemnités de rupture” : 36 jours (1 372 : 38)
TOTAL : 53 jours
L'intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de
53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai ; sinon, son
indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu
ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l'intéressé est, dans ce cas,
indemnisable le 9 juin
Cordialement
cta
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mardi 17 février 2009
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17 février 2009
17 févr. 2009 à 14:06
17 févr. 2009 à 14:06
Merci pour réponse
Mais je voudrais savoir si c'est normal que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle rentre dans le calcul des jours alors que celle-ci n'est pas imposable?
Qu'en pensez vous?
cta
Mais je voudrais savoir si c'est normal que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle rentre dans le calcul des jours alors que celle-ci n'est pas imposable?
Qu'en pensez vous?
cta
re bonjour
Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement,
- .....d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail».
La rupture conventionnelle donne donc bien droit au chômage sous réserve bien entendu de remplir toutes les autres conditions légales d'attribution de l'ARE à savoir « les conditions d'activité désignées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi » (article 1er Règlement précité).
Cet avenant va permettre de rassurer bon nombre de salariés réticents à l'idée d'accepter une rupture conventionnelle de leur contrat de peur de ne pas être pris en charge par l'ASSEDIC après leur départ.
Cet avenant permet également de répondre à leurs interrogations sur les délais de carence.
Les salariés ayant rompu leur contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne bénéficieront de l'ARE qu'une fois les différés d'indemnisation de droit commun expirés applicables à tous les salariés privés involontairement d'emploi.
Leur sont en effet opposables toutes les règles issues de la convention du 18 janvier 2006.
En fait est appliquée la législation sur le licenciement je pense
cordialement
Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement,
- .....d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail».
La rupture conventionnelle donne donc bien droit au chômage sous réserve bien entendu de remplir toutes les autres conditions légales d'attribution de l'ARE à savoir « les conditions d'activité désignées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi » (article 1er Règlement précité).
Cet avenant va permettre de rassurer bon nombre de salariés réticents à l'idée d'accepter une rupture conventionnelle de leur contrat de peur de ne pas être pris en charge par l'ASSEDIC après leur départ.
Cet avenant permet également de répondre à leurs interrogations sur les délais de carence.
Les salariés ayant rompu leur contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne bénéficieront de l'ARE qu'une fois les différés d'indemnisation de droit commun expirés applicables à tous les salariés privés involontairement d'emploi.
Leur sont en effet opposables toutes les règles issues de la convention du 18 janvier 2006.
En fait est appliquée la législation sur le licenciement je pense
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...