voiture de fonctionRésolu

Question

Bonjour,
 je souhaite vous contacter pour l'info suivante:
Mon employeur me propose de changer les voitures de société (C3 vers Megane) et du meme coup de nous faire passer en véhicule de fonction sur lequel bien sur je vais payer des charges. Le web étant vaste et large, je ne trouve pas l'info suivante:
1) en véhicule de fonction dois je avoir 2 ou 5 places (sinon obligé d'avoir une voiture perso)
2) cette nouvelle voiture sera bariolée de logo au couleur de l'entreprise est ce normal pour une voiture de fonction ou est ce encore le statut véhicule de société?
merci de m'éclairer. 
longue vie a Turbo

wkm · Accepted Answer

J arrive un peu tard sur ce sujet mais je paye des charges sur un véhicule définit dans mon contrat comme un véhicule de de service ou société. Je n'ai donc pas le droit de m'en servir le week end et malgres ca je paye des charges dessus. Pourriez vous le dire ou trouver les textes de loi concernant ceci afin que je puisse faire comprendre a mon patron que soit j'ai le droit de m'en servir le week end, soit je ne paye pas de charge.

Merci d'avance.

nikospyros · Answer

Bonjour,

la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service n'est pas sur le type de véhicule mais l'usage de celui-ci. Donc, un véhicule de service ne sert qu'au travail, et doit normalement être déposé au travail le soir, les vacances et les week ends. Une tolérance pour aller et partir de la maison est toutefois admise si vous êtes en déplacement fréquemment (commercial ou technicien itinérant par exemple).
Un véhicule de fonction est à votre disposition pour votre convenance personnelle, congés week ends ou autres. Il donne lieu au paiement de cotisations, dites avantage en nature. Il y a plusieurs modes de calculs.

Donc, vous pouvez avoir une deux place en véhicule de fonction, et une 5 places en véhicule de service. Il est à noter que si vous payez un peu de cotisations et d'impôts en plus, un véhicule de fonction est toujours plus intéressant qu'un véhicule personnel.

Cordialement,

mimoun · Answer

salut,

En faisant des recherches perso ,je suis tombé sur ta question et j' espere  que ma réponse t'aidera :

  

 "Si le salarié dispose en permanence d'un véhicule mais qu'un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction) lui interdit de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés, l'administration considère que le salarié utilise ce véhicule uniquement à des fins professionnelles.
Il n'y a pas d'usage privé du véhicule et donc pas d'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette des cotisations.

         Lorsque l’interdiction d’utiliser le véhicule pendant le repos hebdomadaire est notifiée par écrit, l’employeur n’a pas à compter d’avantage en nature au regard de la carte de carburant de l’entreprise."

Circ. DSS-5B-DC, 31 mars 2003

Cordialement,

Voiture de fonction

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