Pas d'adresse du lieu d'infraction
diane
-
16 févr. 2009 à 23:42
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 1 août 2009 à 13:27
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 1 août 2009 à 13:27
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gerber1
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17 févr. 2009 à 09:17
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Vous ne pouvez pas contester le P.V.
Si il y a le nom de la rue ,le nr n'est pas obligatoire,il y a des rues qui ont un nr tous les 100 m.
Si il y a le nom de la rue ,le nr n'est pas obligatoire,il y a des rues qui ont un nr tous les 100 m.
Bonjour,
J'étais stationné comme tous les jours depuis 3 ans devant un ancien garage aménagé en une cuisine qui n'a pas de sortie et que cela n'est donc plus une entrée carrossable (travaux fait depuis au moins 7 ans et non signalé au cadastre) dans une rue à sens unique où le stationnement n'est pas interdit.
Il est juste limité par des bornes en granite devant les maisons où il aurait été gênant de stationner.
Le policier Municipal a sonné à ma porte, je le lui ai donc signalé tout cela, il est donc repartis sans un mot.
J'ai retrouvé sur mon pare-brise une contravention le lendemain matin...
Bref!!
Il est seulement mit "Rue" pour le lieu, noté Art R 417.1 CR et l'agent a coché "interdiction matérialisé" puisque le propriétaire de ce qui était un garage a laissé un panneau d'interdiction de stationner.
-Je me demandais si d'avoir noter que Rue (sans nomination de celle-ci, ni N°) peut être une cause d'annulation?
-Si le fait que Art R 417.1 CR n'a rien à voir ici et qu'il aurait dû être mit Art R 417.10 CR peut aussi en être une raison d'annulation.
-Et le fait que je n'étais pas stationné devant une entrée carrossable et donc pas gênant peut aussi en être une?
Si oui, dois-je m'adresser à l'adresse notée pour payer la contravention (Police Municipale)?
Merci d'avance et bonne soirée.
J'étais stationné comme tous les jours depuis 3 ans devant un ancien garage aménagé en une cuisine qui n'a pas de sortie et que cela n'est donc plus une entrée carrossable (travaux fait depuis au moins 7 ans et non signalé au cadastre) dans une rue à sens unique où le stationnement n'est pas interdit.
Il est juste limité par des bornes en granite devant les maisons où il aurait été gênant de stationner.
Le policier Municipal a sonné à ma porte, je le lui ai donc signalé tout cela, il est donc repartis sans un mot.
J'ai retrouvé sur mon pare-brise une contravention le lendemain matin...
Bref!!
Il est seulement mit "Rue" pour le lieu, noté Art R 417.1 CR et l'agent a coché "interdiction matérialisé" puisque le propriétaire de ce qui était un garage a laissé un panneau d'interdiction de stationner.
-Je me demandais si d'avoir noter que Rue (sans nomination de celle-ci, ni N°) peut être une cause d'annulation?
-Si le fait que Art R 417.1 CR n'a rien à voir ici et qu'il aurait dû être mit Art R 417.10 CR peut aussi en être une raison d'annulation.
-Et le fait que je n'étais pas stationné devant une entrée carrossable et donc pas gênant peut aussi en être une?
Si oui, dois-je m'adresser à l'adresse notée pour payer la contravention (Police Municipale)?
Merci d'avance et bonne soirée.
gerber1
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1 août 2009 à 11:58
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Si vous habitez une petite commune .
est il indiqué à l'entrée de cette commune ,Stationnement unilatéral matérialisé . Donc tous les 15 jours . Coté pairs et impairs .
De ce fait ,cet agent munipal """ a fait son boulot """ ou du zele
est il indiqué à l'entrée de cette commune ,Stationnement unilatéral matérialisé . Donc tous les 15 jours . Coté pairs et impairs .
De ce fait ,cet agent munipal """ a fait son boulot """ ou du zele
Dansemacabre
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1 août 2009 à 13:27
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Je reste très sceptique sur le fait qu'on puisse reconnaître une infraction si on n'indique pas un minimum le lieu ou celle-ci a eu lieu, car effectivement cela ne laisse aucune place à contestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...