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4 réponses
Bonjour,
Il était artisan?salarié privé?salarié public?....
Exemple:lien artisan
http://www.le-rsi.fr/retraite_prevoyance/prestations_invalidite_deces/capital_deces/index.php
S'il travaillait à la SNCF
https://secure.cprpsncf.fr/Les-allocations-deces
La liste est longue...mais ce n'est pas parcequ'il était retraité qu'il n'en n'a pas...
Il était artisan?salarié privé?salarié public?....
Exemple:lien artisan
http://www.le-rsi.fr/retraite_prevoyance/prestations_invalidite_deces/capital_deces/index.php
S'il travaillait à la SNCF
https://secure.cprpsncf.fr/Les-allocations-deces
La liste est longue...mais ce n'est pas parcequ'il était retraité qu'il n'en n'a pas...
Bonjour,
Votre papa était professeur de musique...dans le public ou le privé? De plus à quel age et dans quel délai est-il décédé après son 1° jour de retraite? et quel est votre age?
Ca a son importance car les ayants droit de tout fonctionnaire en activité ont droit au moment du décès au paiement d’un capital décès.
Le montant du capital décès s’établit comme suit :
si le fonctionnaire décède avant 60 ans : le traitement indiciaire annuel.
si le fonctionnaire décède après 60 ans : application du régime général de Sécurité Sociale.
Le capital décès est versé :
à raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé (et à raison de deux tiers aux enfants âgés de moins de 21 ans ou handicapés et non imposables sur le revenu)
en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé en cas d’absence d’enfants pouvant y prétendre .
en totalité aux enfants pouvant y prétendre (avoir moins de 21 ans ou être handicapé) et réparti entre eux en parts égales, en cas d’absence de conjoint non séparé de corps ni divorcé.
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice 450.
Espérant vous avoir renseigné complètement...
Votre papa était professeur de musique...dans le public ou le privé? De plus à quel age et dans quel délai est-il décédé après son 1° jour de retraite? et quel est votre age?
Ca a son importance car les ayants droit de tout fonctionnaire en activité ont droit au moment du décès au paiement d’un capital décès.
Le montant du capital décès s’établit comme suit :
si le fonctionnaire décède avant 60 ans : le traitement indiciaire annuel.
si le fonctionnaire décède après 60 ans : application du régime général de Sécurité Sociale.
Le capital décès est versé :
à raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé (et à raison de deux tiers aux enfants âgés de moins de 21 ans ou handicapés et non imposables sur le revenu)
en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé en cas d’absence d’enfants pouvant y prétendre .
en totalité aux enfants pouvant y prétendre (avoir moins de 21 ans ou être handicapé) et réparti entre eux en parts égales, en cas d’absence de conjoint non séparé de corps ni divorcé.
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice 450.
Espérant vous avoir renseigné complètement...
merci beaucoup de m'avoir répondu cela m'aide beaucoup, je pense que je n'y aurais pas le droit car il est décéder il y a bientot deux ans, il avait 68 ans cela faisait 10 ans qu'il était en retraite, et moi je viens juste d'avoir 21 ans!
La sécu ne ma prévenu de rien bien sur si ca avait été à moi de donner quelque chose ils ne se seraient pas géner pour me contacter au plus vite mais quand il doivent de l'argent par contre on ne voit personne!!!
qu'en pensez vous?encore merci
La sécu ne ma prévenu de rien bien sur si ca avait été à moi de donner quelque chose ils ne se seraient pas géner pour me contacter au plus vite mais quand il doivent de l'argent par contre on ne voit personne!!!
qu'en pensez vous?encore merci
Vous n'aviez pas 21 ans...
A votre place j'irais tout de même faire un saut à la sécu en exposant votre cas...ils risquent de dire qu'il est temps de vous manifester...mais qui sait??
PS:ce qui me gêne c'est plus le délai entre sa retraite et son décès que la démarche que vous allez effectuer...ça vaut le coup d'essayer!
Cordialement
A votre place j'irais tout de même faire un saut à la sécu en exposant votre cas...ils risquent de dire qu'il est temps de vous manifester...mais qui sait??
PS:ce qui me gêne c'est plus le délai entre sa retraite et son décès que la démarche que vous allez effectuer...ça vaut le coup d'essayer!
Cordialement
Les prestations de sécurité sociale se prescrivent sur 5 ans. Par conséquent, si une prestation est due (il faut se renseigner), la sécurité sociale ne peut pas arguer d'un retard dans la demande si celui-ci est de 3 ans. Par ailleurs, les prestations de sécu sont généralement quérables, c'est à dire qu'il faut les demander (et bien entendu savoir si elles sont dues). Pour ce faire le mieux est encore d'exposer par écrit cette demande à sa caisse vieillesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...