Donation à un de mes petits enfants avec rése
michel
-
16 févr. 2009 à 17:32
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 févr. 2009 à 20:29
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 févr. 2009 à 20:29
A voir également:
- Donation à un de mes petits enfants avec rése
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Donation déguisée prescription - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
16 févr. 2009 à 17:37
16 févr. 2009 à 17:37
On n'est jamais obligé de laisser quelque chose à ses enfants, on peut parfaitement ne rien laisser y compris en vendant en viager, mais si on est encore trop jeune (60 à 70), on peut peut-être effectivement envisager la donation avec réserve d'usufruit.
Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et d'après votre âge.
Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et d'après votre âge.
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
16 févr. 2009 à 19:03
16 févr. 2009 à 19:03
Bonsoir,
Il y a ce que l'on appelle la réserve héréditaire. C'est une fraction du patrimoine qui revient aux héritiers réservataires, càd les enfants. On ne peut donc pas déshériter totalement un enfant.
En faisant une donation avec une réserve de l'usufruit à votre petite fille, il sera possible à votre enfant unique de demander l'action en réduction si la libéralité excède la quotité disponible (dans votre cas, 1/2), càd la fraction du patrimoine que vous pouvez librement disposer.
Et votre petite-fille sera alors tenue d'indemniser la succession à votre décès.
Cordialement
Il y a ce que l'on appelle la réserve héréditaire. C'est une fraction du patrimoine qui revient aux héritiers réservataires, càd les enfants. On ne peut donc pas déshériter totalement un enfant.
En faisant une donation avec une réserve de l'usufruit à votre petite fille, il sera possible à votre enfant unique de demander l'action en réduction si la libéralité excède la quotité disponible (dans votre cas, 1/2), càd la fraction du patrimoine que vous pouvez librement disposer.
Et votre petite-fille sera alors tenue d'indemniser la succession à votre décès.
Cordialement
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
16 févr. 2009 à 19:43
16 févr. 2009 à 19:43
Et si elle vend en viager, cette histoire de quotité disponible, c'est exigible aussi ?
C'est fou ça qu'on ne puisse pas faire ce qu'on veut de son vivant.
Moi je vais lui donner un moyen de contourner ce que vous venez de dire : elle vend son bien, là elle a le droit et la quotité machin ça ne joue pas.
Ensuite elle rachète un bien de valeur équivalente en usufruit et sa petite-fille en nue propriété.
Et là, ses enfants l'ont dans le baba ou est-ce que je me trompe ?
Eh non, mai si c'est son bien propre elle peut faire ce qu'elle veut non ?
C'est fou ça qu'on ne puisse pas faire ce qu'on veut de son vivant.
Moi je vais lui donner un moyen de contourner ce que vous venez de dire : elle vend son bien, là elle a le droit et la quotité machin ça ne joue pas.
Ensuite elle rachète un bien de valeur équivalente en usufruit et sa petite-fille en nue propriété.
Et là, ses enfants l'ont dans le baba ou est-ce que je me trompe ?
Eh non, mai si c'est son bien propre elle peut faire ce qu'elle veut non ?
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 190
>
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 19:47
16 févr. 2009 à 19:47
Marie
la seule chose qu'elle est le droit de faire , c'est de depenser son argent de son vivant car les heritiers directs, donc, sa fille , ne se genera pas de faire une enquete sur la liquidation des biens et si elle constate que ceux ci ont ete detourner pour acheter une maison a sa petite fille, elle devra en effet rembourser sa quote part
le mieux serait de faire des donnations d'argent de main a main , ni vu ni connu , ni preuve non plus de qui les as recu, si la petite fille prend le soin de ne pas les mettre sur son compte bien sur
cordialement
la seule chose qu'elle est le droit de faire , c'est de depenser son argent de son vivant car les heritiers directs, donc, sa fille , ne se genera pas de faire une enquete sur la liquidation des biens et si elle constate que ceux ci ont ete detourner pour acheter une maison a sa petite fille, elle devra en effet rembourser sa quote part
le mieux serait de faire des donnations d'argent de main a main , ni vu ni connu , ni preuve non plus de qui les as recu, si la petite fille prend le soin de ne pas les mettre sur son compte bien sur
cordialement
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
>
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 19:48
16 févr. 2009 à 19:48
Non mais je m'explique : elle n'a pas précisé si son bien était issu de la communauté avec son mari ou si c'était un bien propre ?
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
>
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
16 févr. 2009 à 20:21
16 févr. 2009 à 20:21
Mais enfin qu'est-ce que c'est que cette histoire de quote-part ?
J'ai posé la question à mon notaire, je suis propriétaire de ma maison en bien propre, c'est-à-dire que le père ne mes enfants ne l'a pas acquise avec moi, je l'ai achetée après divorce.
J'ai demandé si je pouvais la vendre, la mettre en viager, et est-ce que mes enfants ont quelque chose à réclamer, eh bien la réponse est que, tant que je suis vivante, j'ai le droit de disposer de mes biens immobiliers comme je l'entends.
Il en aurait été autrement si ce bien avait été acquis avec leur père.
J'ai posé la question à mon notaire, je suis propriétaire de ma maison en bien propre, c'est-à-dire que le père ne mes enfants ne l'a pas acquise avec moi, je l'ai achetée après divorce.
J'ai demandé si je pouvais la vendre, la mettre en viager, et est-ce que mes enfants ont quelque chose à réclamer, eh bien la réponse est que, tant que je suis vivante, j'ai le droit de disposer de mes biens immobiliers comme je l'entends.
Il en aurait été autrement si ce bien avait été acquis avec leur père.
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
>
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
16 févr. 2009 à 20:24
16 févr. 2009 à 20:24
Je ne parlais que de la donation.
En matière de vente, ce n'est pas la même chose, puisqu'en principe, en contrepartie d'une vente simple ou en viager, il y a versement d'une somme d'argent (prix de vente ou rente).
Si la contrepartie (càd le prix) n'est ni ridicule, ni vile, la vente ne sera ni nulle, ni requalifiée en donation déguisée. La vente sera ainsi valable.
Même si elle vend en viager ou normalement, la quotité disponible aura lieu à s'appliquer, non sur le bien immobilier faisant l'objet de la vente, mais sur le prix de vente ou la rente.
Certes, cette somme pourra être utilisée comme bon lui semble, achat d'autres biens, voyager, payer les factures... etc... Mais sans pour autant agir en fraude aux droits des réservataires.
Et pour que la vente du bien à la petite-fille soit valable, il faut qu'elle soit pleinement propriétaire du bien (certes, chose que nous ne savons pas).
En matière de vente, ce n'est pas la même chose, puisqu'en principe, en contrepartie d'une vente simple ou en viager, il y a versement d'une somme d'argent (prix de vente ou rente).
Si la contrepartie (càd le prix) n'est ni ridicule, ni vile, la vente ne sera ni nulle, ni requalifiée en donation déguisée. La vente sera ainsi valable.
Même si elle vend en viager ou normalement, la quotité disponible aura lieu à s'appliquer, non sur le bien immobilier faisant l'objet de la vente, mais sur le prix de vente ou la rente.
Certes, cette somme pourra être utilisée comme bon lui semble, achat d'autres biens, voyager, payer les factures... etc... Mais sans pour autant agir en fraude aux droits des réservataires.
Et pour que la vente du bien à la petite-fille soit valable, il faut qu'elle soit pleinement propriétaire du bien (certes, chose que nous ne savons pas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...