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1 réponse
Bonjour,
Inutile de vouloir dénoncer cette donation...d'ailleurs elle est irrévocable et votre cas (classique) ne fait pas partie des 3 uniques causes de révocation..
Dans votre cas, chaque enfant ayant droit à une part minimale d'héritage (la « réserve ») de ses parents vous pouvez engager une action « en réduction » car la répartition du patrimoine au moment du décès, en tenant compte des donations antérieures, toujours évaluées au jour du décès, porte atteinte à ce droit.
Si vous engagez une action en réduction, le calcul de votre « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations,si elles existent,au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte. A savoir : cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès .
Inutile de vouloir dénoncer cette donation...d'ailleurs elle est irrévocable et votre cas (classique) ne fait pas partie des 3 uniques causes de révocation..
Dans votre cas, chaque enfant ayant droit à une part minimale d'héritage (la « réserve ») de ses parents vous pouvez engager une action « en réduction » car la répartition du patrimoine au moment du décès, en tenant compte des donations antérieures, toujours évaluées au jour du décès, porte atteinte à ce droit.
Si vous engagez une action en réduction, le calcul de votre « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations,si elles existent,au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte. A savoir : cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès .
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