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2 réponses
Misterkol à raison, ce n'est pas au client de définir le délai unilatéralement, il doit être précisé dans le devis ou dans un contrat s'il y en a un.
Si aucun délai n'a été convenu, la loi prévois un paiement sous 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.
Plus précisément la loi précise que le délai cours à partir de la date de livraison des marchandise ou de fin de la prestation de service, événement généralement marqué par l'émission de la facture.
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