Démission pendant PSE

Papillor - 15 févr. 2009 à 23:36
Sarmat31_93 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2019 - 24 déc. 2019 à 16:53
Bonjour,

mon entreprise vient de présenter un PSE il y a plus de 15 jours avec une demande de départs volontaires.
Pour les départs volontaires, il est stipulé qu'ils sont autorisés si la personne à un projet personnel ou si elle retrouve une autre activité.
J'ai eu la chance de retrouver un emploi trés rapidement. Cependant, je n'ai pas d'information sur le délai de la négociation et je dois prendre mon nouveau poste dans 3 mois maximum.

Je serai donc peut être contraint de démissionner avant la fin de la négociation du PSE et perdrai l'avantage annoncé d'une compensation de salaire pendant 1 an par rapport à celle que j'aurai (+ les indemnités de départ).

j'ai découvert ceci sur le net :

" Par un arrêt n°07-40414 du 11/06/2008, la Cour de Cassation a validé la condamnation d'un employeur à verser à un salarié démissionnaire une indemnité prévue par le PSE dès lors que le salarié faisait partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'emploi obtenue, avant la notification du licenciement, par la cellule emploi mise en place dans le cadre du PSE. "

De plus, aujourd'hui je ne sais pas si je serai concerné par le licenciement car ils attendent les départs volontaires avant de désigner selon les critères lègaux les personnes qui seront licenciées en fonction de l'ancienneté.

Je ne peux pas prendre le risque de baser mon avenir professionnel et familial sur le départ éventuel de collègues.
Et je considère que je quitte mon entreprise suite à l'annonce du PSE

--> Pensez-vous que cet arrêt pourrait faire jurisprudence par rapport à ma situation ?

--> Avez-vous une idée sur la durée moyenne de négociation d'un PSE jusqu'au départ volontaire sans préavis sachant qu'elle a débuté fin janvier (avec nomination d'un expert et présentation des livre3 et 4) et que la deuxième réunion livre 4 a eu lieu cette semaine?


Je vous remercie pour vos réponses

4 réponses

Normalement Oui, c'est à vous de faire valoir cette jurisprudence.
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Bonjour,

Merci Ranguin pour votre réponse.
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