Démission pendant PSE

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Sarmat31_93
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mardi 24 décembre 2019
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24 décembre 2019
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Bonjour,

mon entreprise vient de présenter un PSE il y a plus de 15 jours avec une demande de départs volontaires.
Pour les départs volontaires, il est stipulé qu'ils sont autorisés si la personne à un projet personnel ou si elle retrouve une autre activité.
J'ai eu la chance de retrouver un emploi trés rapidement. Cependant, je n'ai pas d'information sur le délai de la négociation et je dois prendre mon nouveau poste dans 3 mois maximum.

Je serai donc peut être contraint de démissionner avant la fin de la négociation du PSE et perdrai l'avantage annoncé d'une compensation de salaire pendant 1 an par rapport à celle que j'aurai (+ les indemnités de départ).

j'ai découvert ceci sur le net :

" Par un arrêt n°07-40414 du 11/06/2008, la Cour de Cassation a validé la condamnation d'un employeur à verser à un salarié démissionnaire une indemnité prévue par le PSE dès lors que le salarié faisait partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'emploi obtenue, avant la notification du licenciement, par la cellule emploi mise en place dans le cadre du PSE. "

De plus, aujourd'hui je ne sais pas si je serai concerné par le licenciement car ils attendent les départs volontaires avant de désigner selon les critères lègaux les personnes qui seront licenciées en fonction de l'ancienneté.

Je ne peux pas prendre le risque de baser mon avenir professionnel et familial sur le départ éventuel de collègues.
Et je considère que je quitte mon entreprise suite à l'annonce du PSE

--> Pensez-vous que cet arrêt pourrait faire jurisprudence par rapport à ma situation ?

--> Avez-vous une idée sur la durée moyenne de négociation d'un PSE jusqu'au départ volontaire sans préavis sachant qu'elle a débuté fin janvier (avec nomination d'un expert et présentation des livre3 et 4) et que la deuxième réunion livre 4 a eu lieu cette semaine?


Je vous remercie pour vos réponses

4 réponses

Normalement Oui, c'est à vous de faire valoir cette jurisprudence.
Bonjour,

Merci Ranguin pour votre réponse.
Bonjour,

Votre situation m'intéresse beaucoup car je suis dans la même...
Pourriez vous nous faire part de l'évolution de votre situation?

Merci d'avance
Si la situation traine, vous pouvez demander un départ anticipé sur pse à votre direction par courrier recommandé. il faut expliquer dans ce courrier que la négociation, certes utile, prend du retard et que cela vous handicape au niveau de la possibilité de reclassement. vous demandez donc le départ anticipé, votre contrat de travail étant simplement suspendu le temps de prendre vos nouvelles fonctions et que votre licenciement devra être confirmé à la fin de la procédure.
Votre direction peut refuser, mais elle n'a pas d'intérêt à le faire.
Si elle refuse, vous aurez au moins la preuve d'avoir fait le maximum pour expliquer votre situation à votre employeur actuel.
Il vous faudra donc démissionner et ensuite faire appel à un avocat pour requalifier votre démission en licenciement. Il y a de fortes chances que ça aboutisse. Mais avant de démissionner, rapprochez-vous d'un avocat au cours d'une consultation pour qu'il vous explique quoi noter dans le courrier. C'est ce courrier et les reproches mentionnés qui serviront (il vaut mieux bien faire les choses).
La loi est du côté du salarié lorsqu'il prouve qu'il est de bonne foi et qu'il n'abuse pas.
Un conseil: pour l'avocat, choisissez en un proche du lieu du siège de votre employeur (quitte à faire de la route pour aller le voir) l'affaire se jugera au tribunal des prud'hommes du lieu de votre employeur.

bon courage.
> papillor
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous.

Comment cela s'est - il passé au final?
Votre direction a-t'elle accepté d'inclure votre départ dans le PSE?

De mon point de vue, votre cas (et le mien) ne correspond pas exactement à la jurisprudence que vous avez relevée puisque nous avons trouvé ce nouvel emploi par nous même.

Merci
Bonjour,

j'ai enfin quitté mon entreprise en départ anticipé.
la négociation s'est terminé mais je suis parti un mois avant mes collègues.
c'était une rupture momentanée de mon contrat de travail
j'étais allé voir un avocat sur Paris (ce qui m'a couté 269 euros pour une heure de conseil !)
Lanzarote avait raison.
l'avocat (et l'inspection du travail) me conseillait de ne pas démissionner car il serait difficile de me faire intégrer dans le plan.
en dernier recours j'aurais envoyé un courrier à mon patron en lui expliquant que je prends acte de mon départ anticipé dans le cadre du plan social et que mon licenciement dans le cadre du pse serait effectif dès la fin des négociations (en expliqaunt dans le courrier que la négociation traine et que je me sent en danger professionnel et donc socialement). En bref, tu parts de toi-même en lui envoyant le courrier mais sans parler de DEMISSION

bon courage
bonjour,
quelle durée entre votre départ effectif de l'entreprise et l'ouverture du guichet des départs dans le cadre du pse ?
avez-vous pu démarrer votre nouvel emploi durant la "suspension" de votre contrat de travail par votre employeur initial ?
quel était votre statut auprès de votre employeur initial durant cette période (congé sans solde, ou autre) ?
je suis dans votre cas et votre retour d'expérience m'intéresse grandement. merci.
bjr, je suis dans le meme cas
mon entreprise est en plein pse et j'essaie de retrouver du travail,
mais je n ai pas la date de notification de licenciement donc si je trouve un autre trvail, je serai coinccée

qq un peut il m'aider >? le sans solde est il risqué ?

merci de votre aide precieuse
Bonjour,

Votre retour d'experience m'interesse egalement. Je suis potentiellement dans la meme situation, mais je pensais faire une demande de conges sans solde, le temps que le licenciement soit effectif...
Sarmat31_93
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mardi 24 décembre 2019
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24 décembre 2019

Bonjour je suis plus ou moins dans le même cas de figure. J’ai demandé un congés de mobilité volontaire sécurisé d’un an pour permettre d’attendre le plan de départ volontaire. N’ayant aucune réponse à une semaine de la prise de fonction de mon nouvel emploi j’ai appelé ma drh que m’a laissé comme seule solution un congé sans solde de 4 mois et que j’ai du accepter. Je précise mon poste n’est pas « menacer » on me change de direction sans modification de contrat. Je viens d’apprendre que mon dossier a été refuser dans le cadre du PDV. Je vais être obligée de démissionner à la fin de mon congé sans solde. Existe-t-il d’autres solutions ? Je souhaite sécuriser au maximum ma période d’essai dans mon nouvel emploi (6 mois), voir toucher des indemnités de départs et laisser mon poste pour quelqu’un d’autre.
Merci de vos réponses et aides
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