Indice ilc
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-
14 févr. 2009 à 15:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 mars 2009 à 10:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 mars 2009 à 10:30
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Igor1
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17 décembre 2018
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19 mars 2009 à 19:31
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Bonjour,
http://www.mon-immeuble.com/indices/indiceLoyerscommerciaux.htm
http://www.mon-immeuble.com/indices/indiceLoyerscommerciaux.htm
Igor1
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14 févr. 2009 à 19:33
14 févr. 2009 à 19:33
Bonjour,
dans l'état actuel, rien ne vous oblige à passer de l'ICC à l'ILC. C'est vous qui décidez.
Mais par contre ,vous ne pouvez pas utiliser l'ICC comme ancien indice et l'ILC comme nouvel indice.
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
https://www.net-iris.fr/indices-taux/immobilier/50-indice-revision-loyers-commerciaux-calcul-augmentation-bail-commercial
dans l'état actuel, rien ne vous oblige à passer de l'ICC à l'ILC. C'est vous qui décidez.
Mais par contre ,vous ne pouvez pas utiliser l'ICC comme ancien indice et l'ILC comme nouvel indice.
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
https://www.net-iris.fr/indices-taux/immobilier/50-indice-revision-loyers-commerciaux-calcul-augmentation-bail-commercial
Attention, le changement d'indice est purement contractuel. Ni le bailleur, ni le preneur ne peuvent contraindre la partie cocontractante à accepter le nouvel indice.
Pour trouver un accord, il n'est par ailleurs pas nécessaire de demander à un huissier d'intervenir (couteux et sans effet) ; une lettre simple demandant l'application du nouvel indice suffit.
Sur accord des deux parties, il conviendra de saisir un avocat en droit des contrats commerciaux pour rédiger un avenant en bonne et due forme (surtout pour envisager de l'absence de déplafonnement du fait de l'application du nouvel indice).
Voila...
Pour trouver un accord, il n'est par ailleurs pas nécessaire de demander à un huissier d'intervenir (couteux et sans effet) ; une lettre simple demandant l'application du nouvel indice suffit.
Sur accord des deux parties, il conviendra de saisir un avocat en droit des contrats commerciaux pour rédiger un avenant en bonne et due forme (surtout pour envisager de l'absence de déplafonnement du fait de l'application du nouvel indice).
Voila...
Bonjour,
J'expose:
Je suis proprio d'un apart en LMNP (donné en gestion à une société qui le loue en hotellerie)
avec un contrat bail commercial de 9 ou 11 ans (ne sais plus) et revalorisation des loyers tous les 3 ans
avec une revalorisation des loyers indexée sur l'ICC indice du coût de la construction (et en ayant mis l'indice de référence d'Octobre 2005 dans le contrat).
Ce contrat prévoyait donc une revalorisation en Janvier 2009 sur la base de l'ICC de Oct 2008 versus Oct. 2005
Or entre temps est venu l'ICL...
et mon loyer n'a été revalorisé que de 5% pour 3 ans quand l'ICC est de 25%.
or je n'ai signé aucun avenant au contrat et aucune info ne m'avait d'ailleurs été communiquée.
la question est:
Dans ce cas, moi je souhaite garder l'ICC comme référence pour la revalorisaytion du Loyer
Au moins pour cette première revalorisation triennale...
Comment dois-je alors faire pour que le preneur (qui est un gros groupe immobilier) me revalorise selon ce qui etait prévu? Comment puis-je l'y obliger s'il ne veut rien savoir ou ne me répond pas?
Merci
J'expose:
Je suis proprio d'un apart en LMNP (donné en gestion à une société qui le loue en hotellerie)
avec un contrat bail commercial de 9 ou 11 ans (ne sais plus) et revalorisation des loyers tous les 3 ans
avec une revalorisation des loyers indexée sur l'ICC indice du coût de la construction (et en ayant mis l'indice de référence d'Octobre 2005 dans le contrat).
Ce contrat prévoyait donc une revalorisation en Janvier 2009 sur la base de l'ICC de Oct 2008 versus Oct. 2005
Or entre temps est venu l'ICL...
et mon loyer n'a été revalorisé que de 5% pour 3 ans quand l'ICC est de 25%.
or je n'ai signé aucun avenant au contrat et aucune info ne m'avait d'ailleurs été communiquée.
la question est:
Dans ce cas, moi je souhaite garder l'ICC comme référence pour la revalorisaytion du Loyer
Au moins pour cette première revalorisation triennale...
Comment dois-je alors faire pour que le preneur (qui est un gros groupe immobilier) me revalorise selon ce qui etait prévu? Comment puis-je l'y obliger s'il ne veut rien savoir ou ne me répond pas?
Merci
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