Indice ilc
Bonjour,
je dois modifier le loyer d'un bail commercial au 1 mars avec l'indice du cout de la construction de 1272
comment faire pour calculer le passage de l'ancien au nouveau indice ILC ?
La valeur de l'indice est de 1594 si je laisse l'indice de la construction.
suis je obligé de passer au nouvel indice?
je dois modifier le loyer d'un bail commercial au 1 mars avec l'indice du cout de la construction de 1272
comment faire pour calculer le passage de l'ancien au nouveau indice ILC ?
La valeur de l'indice est de 1594 si je laisse l'indice de la construction.
suis je obligé de passer au nouvel indice?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
http://www.mon-immeuble.com/indices/indiceLoyerscommerciaux.htm
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ContributeurBonjour,
dans l'état actuel, rien ne vous oblige à passer de l'ICC à l'ILC. C'est vous qui décidez.
Mais par contre ,vous ne pouvez pas utiliser l'ICC comme ancien indice et l'ILC comme nouvel indice.
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
https://www.net-iris.fr/indices-taux/immobilier/50-indice-revision-loyers-commerciaux-calcul-augmentation-bail-commercial-
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@jpp3107Attention, le changement d'indice est purement contractuel. Ni le bailleur, ni le preneur ne peuvent contraindre la partie cocontractante à accepter le nouvel indice.
Pour trouver un accord, il n'est par ailleurs pas nécessaire de demander à un huissier d'intervenir (couteux et sans effet) ; une lettre simple demandant l'application du nouvel indice suffit.
Sur accord des deux parties, il conviendra de saisir un avocat en droit des contrats commerciaux pour rédiger un avenant en bonne et due forme (surtout pour envisager de l'absence de déplafonnement du fait de l'application du nouvel indice).
Voila... -
@Juriste confirméAttention toutefois, l'application de l'ILC est exclue dans le cas de locaux à usage exclusif de bureau.
C'est souvent le cas pour les agences immobilières. -
@HomerebBonjour,
J'ai bien pris connaissance de votre observation; de quel texte tenez vous l'information que l'indice ICL ne peut s'appliquer aux locaux loués exclusivement à usage de bureaux ?
Merci de votyre réponse.
j.saugnac (bailleur) -
@Juriste confirméBonjour,
J'expose:
Je suis proprio d'un apart en LMNP (donné en gestion à une société qui le loue en hotellerie)
avec un contrat bail commercial de 9 ou 11 ans (ne sais plus) et revalorisation des loyers tous les 3 ans
avec une revalorisation des loyers indexée sur l'ICC indice du coût de la construction (et en ayant mis l'indice de référence d'Octobre 2005 dans le contrat).
Ce contrat prévoyait donc une revalorisation en Janvier 2009 sur la base de l'ICC de Oct 2008 versus Oct. 2005
Or entre temps est venu l'ICL...
et mon loyer n'a été revalorisé que de 5% pour 3 ans quand l'ICC est de 25%.
or je n'ai signé aucun avenant au contrat et aucune info ne m'avait d'ailleurs été communiquée.
la question est:
Dans ce cas, moi je souhaite garder l'ICC comme référence pour la revalorisaytion du Loyer
Au moins pour cette première revalorisation triennale...
Comment dois-je alors faire pour que le preneur (qui est un gros groupe immobilier) me revalorise selon ce qui etait prévu? Comment puis-je l'y obliger s'il ne veut rien savoir ou ne me répond pas?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...