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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 févr. 2009 à 21:40
13 févr. 2009 à 21:40
bonsoir,
la Code du travail est pourtant "clair" sur ce sujet :)
Art. L1243-8
- Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Art. L1243-10
- L’indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242-2 ou de l'Article L1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
Art. L1242-2 (3°)
Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
Art. L1242-3
- Outre les cas prévus à l’Article L1242 2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1º Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2º Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
vous comprenez pourquoi le mot clair est entre guillemets ?
il vous faut donc lire les termes de vos CDD et regarder la convention collective.
la Code du travail est pourtant "clair" sur ce sujet :)
Art. L1243-8
- Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Art. L1243-10
- L’indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242-2 ou de l'Article L1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
Art. L1242-2 (3°)
Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
Art. L1242-3
- Outre les cas prévus à l’Article L1242 2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1º Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2º Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
vous comprenez pourquoi le mot clair est entre guillemets ?
il vous faut donc lire les termes de vos CDD et regarder la convention collective.
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