Mon bail d'habitation est-il valide ?

Question

Bonjour,
Je suis locataire depuis octobre 2008 d’un logement situé au rez-de-chaussée d’une maison, en vertu d’un bail d’habitation signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Le bailleur, Monsieur X, m’a dit que la maison, avait été divisée en 2 lots suite à une convention de séparation de biens entre M. et Mme X : le lot n°1 (rez-de-chaussée), a été attribué à Mme X et le lot n°2 (1er étage) à M. X. Monsieur X m’a dit que suite au décès de son épouse en mars 2008, il est devenu usufruitier du rez-de-chaussée, les 2 enfants communs du couple (tous deux majeurs) étant nus-propriétaires.
En décembre 2008, les enfants X m’ont envoyé une sommation interpellative par huissier, selon laquelle je serais occupante sans droit ni titre de ce logement. J’ai montré à l’huissier le bail en bonne et due forme, signé avec M. X.
Début février 2009, l’huissier m’a remis une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance le 27 février 2009. Les enfants X me considèrent comme occupante sans droit ni titre et sollicitent du tribunal d’ordonner mon expulsion, de me condamner aux entiers dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 800 €. Au passage, je considère comme abusif d’être assignée, alors que s’il y a conflit il se trouve entre M. X et ses enfants. Je n’avais ni l’obligation, ni les moyens de vérifier la validité du bail en demandant un titre de propriété. L’huissier m’a dit que M. X avait également été assigné.
Leur argumentation repose sur le jugement de séparation de corps rendu par le Tribunal en juin 2006, suivant une demande par consentement mutuel déposée par les époux X en avril 2006. Cette décision a homologué la convention portant règlement des effets de la séparation de biens établie en janvier 2006 par le notaire. La pleine propriété du lot n°1 (rez-de-chaussée) a été attribuée à Mme X. Il est indiqué dans cet acte que les requérants ne s’étaient consentis aucun avantage matrimonial ni aucune libéralité. L’avocat des enfants X en conclut qu’il s’agissait là d’un partage définitif avec renonciation à quelque avantage que ce soit. Son interprétation est que suite à la séparation de corps, il ne s’agissait pas de conserver, l’un envers l’autre, une indivision.
Les pièces fournies sont : état liquidatif de janvier 2006 établi par le notaire, requête en séparation de corps de février 2006, jugement de séparation de corps rendu par le TGI en juin 2006. Les enfants X n’ont pas le titre de propriété. Il semble qu’ils aient refusé de venir signer devant le notaire.
Selon ces informations, ai-je le droit d’occuper ce logement ou mon bail est-il entaché de nullité ?

sofi1184 · Answer

Bonsoir

Comment MX peut il dire qu'il est devenu usufruitier d'un bien qui n'était meme plus dans l'indivision de quoique ce soit.??

Les enfants ont peut-être hérité de cet appartement de leur mère et veulent vous mettre dehors pour le récupérer..mais M et MM X avait divorcé,partage des biens effectués...M X n'a plus rien à voir dans l'affaire.

Vous avez signé un bail en bonne et due forme du vivant de MmX par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Vous êtes parfaitement dans votre droit...visiblement,il y a des problèmes de communication ds cette famille.

Maintenant, les enfants ont d'autres moyens de vous "mettre dehors" pour récupérer leur biens...mais là,visiblement ils veulent plus...des dommages et intérêts,peut-être????

minerve · Answer

Bonjour et merci de m'avoir répondu.
Je précise que j'ai signé le bail avec Monsieur X en octobre 2008, après le décès de Mme X qui a eu lieu en mars 2008.
Il a dit être devenu usufruitier suite à ce décès.
Les enfants se disent seuls propriétaires.
Même si Monsieur X est en tort et m'a loué sans titre, c'est lui le seul responsable à mon avis (ou son notaire qui ne l'a pas convenablement informé) et je trouve que ma bonne foi n'a pas à être remise en cause.
S'il s'avère que le bail n'est pas valide, Monsieur X est en tort aussi bien vis à vis de ses enfants que de moi-même, puisque j'ai versé un loyer à quelqu'un qui l'a perçu sans titre et que je vais devoir envisager des frais de déménagement plus tôt que prévu. 
Bien sûr je n'ai pas accès aux documents personnels de la famille X, je ne connaît que les arguments développés par l'avocat des enfants X dans l'assignation que j'ai reçue.

Marie S · Answer

Je n'ai lu que le début.
On ne vous convoque pas pour vous condamner, il va de soi que le locataire qui signe un bail n'a pas à enquêter pour savoir si le propriétaire est dans son droit de vous louer ou non, à condition que le locataire soit de bonne foi.
Il se peut que votre adversaire perde, il y a même quelques chances.
Il y a une grosse marge entre ce qu'il demande et ce qu'il obtiendra.

sofi1184 · Answer

Bonjour

Bien sur que ce ne sont pas vos affaires,mais indirectement vous allez en patir.

Il y a quelque chose qui me chagrine tout de même: qui touchait le loyer que vous versez??  L'agent immobilier a une grande part de responsabilité là dedans: en tant que professionnel, il se doit de vérifier l'exactitude des titres de propriété ou d'usufruit avant de pouvoir faire le moindre bail. Vous pouvez vous retourner contre lui!!

De 2 choses l'une: soit MX a fourni des faux pour pouvoir faire le bail, soit c'est l'agent immobilier...dans ce cas,à lui de vous fournir un logement équivalant pour vous reloger...

Pour le reste MarieS a grandement raison....

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