SUCCESION
mistigrie81
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12 févr. 2009 à 18:07
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 12 févr. 2009 à 20:31
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luna10
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12 févr. 2009 à 20:31
12 févr. 2009 à 20:31
Bonsoir,
Malheureusement à défaut d'accord unanime entre les héritiers pour procéder à un partage total ou partiel, ne serais-ce que de l'argent, le notaire ne peut y procéder.
Votre seul recours est soit d'essayer à l'amiable de trouver un compromis sans détourner les règles de l'indivision, soit à défaut de toute entente possible, de procéder à un partage judiciaire.
Cordialement
Malheureusement à défaut d'accord unanime entre les héritiers pour procéder à un partage total ou partiel, ne serais-ce que de l'argent, le notaire ne peut y procéder.
Votre seul recours est soit d'essayer à l'amiable de trouver un compromis sans détourner les règles de l'indivision, soit à défaut de toute entente possible, de procéder à un partage judiciaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...