Héritage
mimi
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12 févr. 2009 à 19:20
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 12 févr. 2009 à 20:54
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luna10
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12 févr. 2009 à 20:54
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Bonsoir,
Sans rentrer dans les détails puisque des règles vont venir s'appliquer dans certaines hypothèses, en principe, un don d'argent est une donation en avancement de part successorale, càd qu'elle est rapportable à la succession du donateur lors du partage des biens.
Et comme toute donation en avancement de part, elle ne doit pas dépasser votre réserve héréditaire, et subsidiairement la quotité disponible (fraction dont on peut disposer librement), sous peine de devoir verser une indemnité à la succession.
Il ne s'agit pas en revanche d'un remboursement. Vous n'avez aucune dette vis à vis de votre frère.
Cordialement
Sans rentrer dans les détails puisque des règles vont venir s'appliquer dans certaines hypothèses, en principe, un don d'argent est une donation en avancement de part successorale, càd qu'elle est rapportable à la succession du donateur lors du partage des biens.
Et comme toute donation en avancement de part, elle ne doit pas dépasser votre réserve héréditaire, et subsidiairement la quotité disponible (fraction dont on peut disposer librement), sous peine de devoir verser une indemnité à la succession.
Il ne s'agit pas en revanche d'un remboursement. Vous n'avez aucune dette vis à vis de votre frère.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...