Partage de la vente d'une maison
aurore
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aurore -
aurore -
Bonjour,
ma mère est décédée.
mon père, mes soeurs et moi vendons une maison appartenant à la succession.
sur la déclaration de succession, il est mentionné une donnation entre époux et mon père a déclaré opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers appartennant à la succession.
sur cette même déclaration, mes soeurs et moi sommes "habiles à se dire et porter héritières ensemble pour le tout ou chacun divisément pour 1/3: sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant".
l'agence immobilière me fait parvenir un compromis de vente sur lequel mon père est à concurrence de 5/8èmes en pleine propriété et de 3/8èmes en usufruit et mes soeurs et moi ensemble à concurrence de 3/8èmes en nue propriété, ou chacune divisément de 1/8èmes en nue propriété.
donc les chiffres ne correspondent pas : de 1/4 en pleine proriété et 3/4 en usufruit on passe à 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit.
j'ai lu l'article 757 du code civil et j'ai cru comprendre que c'était ou la pleine propriété ou l'usufruit, au choix...
alors j'avoue être un peu dépassée...
est-ce à cause de la donnation entre époux?
je préfère me renseigner avant de signer et de renvoyer le compromis de vente....
merci d'avance pour vos éclaircissements.
ma mère est décédée.
mon père, mes soeurs et moi vendons une maison appartenant à la succession.
sur la déclaration de succession, il est mentionné une donnation entre époux et mon père a déclaré opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers appartennant à la succession.
sur cette même déclaration, mes soeurs et moi sommes "habiles à se dire et porter héritières ensemble pour le tout ou chacun divisément pour 1/3: sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant".
l'agence immobilière me fait parvenir un compromis de vente sur lequel mon père est à concurrence de 5/8èmes en pleine propriété et de 3/8èmes en usufruit et mes soeurs et moi ensemble à concurrence de 3/8èmes en nue propriété, ou chacune divisément de 1/8èmes en nue propriété.
donc les chiffres ne correspondent pas : de 1/4 en pleine proriété et 3/4 en usufruit on passe à 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit.
j'ai lu l'article 757 du code civil et j'ai cru comprendre que c'était ou la pleine propriété ou l'usufruit, au choix...
alors j'avoue être un peu dépassée...
est-ce à cause de la donnation entre époux?
je préfère me renseigner avant de signer et de renvoyer le compromis de vente....
merci d'avance pour vos éclaircissements.
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2 réponses
tout ce que je peut te dire c'est de telephoner a la mairie il y a un conseiller juridique qui peut repndre a toute tes question bon courage
aurore
merci pour ta réponse, Gigi, j'ai consulté une conseillère au CDAD.
gigi
>
aurore
de rien c'est pas evident les lois bonne soiree
Bonsoir
Oui, la donation préserve plus votre papa..
Votre papa a 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.. mais le bien qui a été vendu appartenait-il à vos deux parents??
Apparemment oui, et c'est ce qui explique cette arythmétique un peu compliquée..
Exemple:
Un bien de 100000€ appartient à M. et MME X, donc 50% pour chacun
MME X décède: donc si M.X prend la même option que votre papa la part de M.X devient:
50% du bien+1/4 de 50%(quart propriété de la part de MME.X et non pas prix de la maison/4...et ça,ce n'est que pour la part "propriété"!!
On a bien 1/2+1/8=5/8
Les calculs de l'usufruit sont basés sur la même logique et donc les chiffres de répartition de l'agence sont justes!
Cordialement
Oui, la donation préserve plus votre papa..
Votre papa a 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.. mais le bien qui a été vendu appartenait-il à vos deux parents??
Apparemment oui, et c'est ce qui explique cette arythmétique un peu compliquée..
Exemple:
Un bien de 100000€ appartient à M. et MME X, donc 50% pour chacun
MME X décède: donc si M.X prend la même option que votre papa la part de M.X devient:
50% du bien+1/4 de 50%(quart propriété de la part de MME.X et non pas prix de la maison/4...et ça,ce n'est que pour la part "propriété"!!
On a bien 1/2+1/8=5/8
Les calculs de l'usufruit sont basés sur la même logique et donc les chiffres de répartition de l'agence sont justes!
Cordialement
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