Délai demande décharge de responsabilité
1965Pascalou
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jeudi 12 février 2009
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12 février 2009
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12 févr. 2009 à 15:20
micaela - 8 mars 2009 à 14:51
micaela - 8 mars 2009 à 14:51
A voir également:
- Délai demande décharge de responsabilité
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Modèle de décharge word - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
En principe, l'administration a 2 mois suivant votre demande pour vous répondre. Si vous n'avez pas de réponse dans ce délai, c'est un rejet. Je vous conseille de les relancer dès maintenant et d'insister pour avoir une réponse. Cela fait 8 ans que je suis dans votre situation. Ils attendent 3 ans, et recommencent leurs poursuites pour éviter la prescription de la dette.
Après m'avoir tournée en rond pendant 8 ans et après 3 demandes de décharge de responsabilité restées sans réponse, je viens de saisir le médiateur fiscal et le Maire de ma Commune pour demander leur intervention. C'est pénible, alors courage !
Après m'avoir tournée en rond pendant 8 ans et après 3 demandes de décharge de responsabilité restées sans réponse, je viens de saisir le médiateur fiscal et le Maire de ma Commune pour demander leur intervention. C'est pénible, alors courage !
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