Paiement 1 mois sur 2 de la PA
aurian
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12 févr. 2009 à 14:36
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 12 févr. 2009 à 19:22
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2009 à 14:47
Si le jugement n'est pas exécuté, c'est l'huissier qu'il faut voir.
La police prend la plainte et deux mois sans payer c'est un délit d'abandon de famille, c'est le procureur qui décide de poursuivre ou non... mais si le père s'acquitte de sa dette au bout de 2 mois il y a des chances pour qu'il ne soit pas poursuivi.
12 févr. 2009 à 19:22
Vous pouvez procéder par rétroactivité : le mois de janvier est payé, pas celui de février, celui de mars, et ainsi de suite : donc janvier est payé, février a été payé en mars, mars en mai ... et vous avez X mois de retard, que vous pouvez bien entendu réclamer par huissier, avec toutes les preuves des dates des versements .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §