Divorce, partage des biens ?
manue
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12 févr. 2009 à 13:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 févr. 2009 à 14:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 févr. 2009 à 14:44
A voir également:
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Marie S
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12 févr. 2009 à 14:44
12 févr. 2009 à 14:44
A la fin de la procédure de divorce, le juge désigne un notaire pour liquider les biens de communauté du ménage.