Bail verbal
jonas
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
mon pere a loue a mon frere un logement avec bail verbal en1982;est-il vrai que le loyer n'aurait jamais du etre augmente depuis cette date?
mon pere a loue a mon frere un logement avec bail verbal en1982;est-il vrai que le loyer n'aurait jamais du etre augmente depuis cette date?
1 réponse
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Oui, on ne peut jamais indexer un bail verbal, pour que le bail puisse être indexé il faut que cette clause figure en toutes lettres sur la rédaction du bail donc ça tombe sous le sens que ce n'est pas possible.
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Bonsoir,
Il n 'y a aucun rapport, car, l'un des rares moyens de preuve d'un bail verbal, ce sont les paiements du loyer, une quittance, les virements bancaires, reçus,
Pour le bail verbal, voir les articles 1715 et 1716 du Code civil.
Le mode de révision du loyer est le même que pour un bail écrit,
Dans l'hypothèse d'un bail rural, il est censé être fait au bail type agréé par la commission des baux ruraux.
Par contre, en matière de loyer, la prescription est de 5 ans.
Amicalement votre,- Non, je maintiens.
le contrat de bail doit avoir été rédigé par écrit. S'il s'agit d'un bail verbal, l'indexation du loyer n'est pas automatique: le bailleur, pour pouvoir indexer le montant du loyer, devra prouver que le locataire avait marqué son accord sur le principe, ce qui sera difficile à réaliser, principalement en raison de l'absence d'écrit.
e
Les baux verbaux ruraux : la clause d'indexation est tout aussi improuvable.
Il conviendrait de ne pas donner de faux espoirs aux gens...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...