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Bail verbal

jonas -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon pere a loue a mon frere un logement avec bail verbal en1982;est-il vrai que le loyer n'aurait jamais du etre augmente depuis cette date?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Oui, on ne peut jamais indexer un bail verbal, pour que le bail puisse être indexé il faut que cette clause figure en toutes lettres sur la rédaction du bail donc ça tombe sous le sens que ce n'est pas possible.
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jonas
 
mais dans ce cas c'est tres desavantageux pour la fratrie ; en cas de succession y-a-t'il avantages indirects
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Chevalier d'éon
 
Bonsoir,

Il n 'y a aucun rapport, car, l'un des rares moyens de preuve d'un bail verbal, ce sont les paiements du loyer, une quittance, les virements bancaires, reçus,

Pour le bail verbal, voir les articles 1715 et 1716 du Code civil.

Le mode de révision du loyer est le même que pour un bail écrit,

Dans l'hypothèse d'un bail rural, il est censé être fait au bail type agréé par la commission des baux ruraux.

Par contre, en matière de loyer, la prescription est de 5 ans.

Amicalement votre,
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811 > Chevalier d'éon
 
Non, je maintiens. 

le contrat de bail doit avoir été  rédigé par écrit. S'il s'agit d'un bail verbal, l'indexation du loyer n'est pas automatique: le bailleur, pour pouvoir indexer le montant du loyer, devra prouver que le locataire avait marqué son accord sur le principe, ce qui sera difficile à réaliser, principalement en raison de l'absence d'écrit.
e

Les baux verbaux ruraux : la clause d'indexation est tout aussi improuvable.

Il conviendrait de ne pas donner de faux espoirs aux gens...
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