Bail verbal
jonas
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11 févr. 2009 à 19:04
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 févr. 2009 à 10:52
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 févr. 2009 à 10:52
A voir également:
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1 réponse
Marie S
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11 févr. 2009 à 19:22
11 févr. 2009 à 19:22
Oui, on ne peut jamais indexer un bail verbal, pour que le bail puisse être indexé il faut que cette clause figure en toutes lettres sur la rédaction du bail donc ça tombe sous le sens que ce n'est pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2009 à 20:00
12 févr. 2009 à 01:06
Il n 'y a aucun rapport, car, l'un des rares moyens de preuve d'un bail verbal, ce sont les paiements du loyer, une quittance, les virements bancaires, reçus,
Pour le bail verbal, voir les articles 1715 et 1716 du Code civil.
Le mode de révision du loyer est le même que pour un bail écrit,
Dans l'hypothèse d'un bail rural, il est censé être fait au bail type agréé par la commission des baux ruraux.
Par contre, en matière de loyer, la prescription est de 5 ans.
Amicalement votre,
12 févr. 2009 à 10:52
e
Les baux verbaux ruraux : la clause d'indexation est tout aussi improuvable.
Il conviendrait de ne pas donner de faux espoirs aux gens...