Absence de bulletins de paie, contrat illégal

bblaize Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2009 - 11 févr. 2009 à 18:34
 bblaize - 12 sept. 2009 à 20:08
Bonjour,

Voici le témoignage d'une salarié en colère qui aimerait recevoir les conseils de personnes ayant été dans mon cas (ou non):


Je travaille depuis septembre 2008 pour une société luxembourgeoise, mon travail s'effectuant à domicile.

3 semaines après mon embauche, je signais un contrat luxembourgeois, qui devait être temporaire car ne correspondant pas à mon cas. En effet, travaillant sur le sol francais et n'étant pas frontalière, je devais prétendre à un contrat français afin d'être déclaré à l'URSSAF et cotiser à l'assurance maladie entre autre.

Seulement, aujourd'hui, toujours pas de contrats de travail légal et toujours pas de bulletins de paie (après 5mois).
Ces caractéristiques sont déterminées comme travail dissimulé et puni par la loi.
L’article L 324-10 alinéas 2 et 3 du code du travail donne la définition du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L 143-3 et L 320.

Mon contrat de travail (luxembourgeois / illégal) stipule une période d'essai de 6 mois, ce qui est hors de propos en france sous un régime employé (hors statut cadre) qui doit être au maximum de 2 mois renouvelable. Je ne devrais donc plus être en période d'essai.

Après multiples relances téléphoniques et par mail, toujours aucun retour, il évite le sujet, ne répond pas à mes mails, etc...

Aujourd'hui, pour se défendre, il remet mon travail en doute et qui plus est vient de changer le mot de passe de mon adresse mail pro et a donc accès à tous mes mails : pro et perso = ce qui est illégale à moins de prévenir l'employé au préalable, ou à moins de travailler pour une entreprise qui est sous secret défense (ce qui n'est pas le cas)
-> violation du droit à la vie privée et du secret des correspondances
Ce délit est réprimé par l'article L.226-15 alinéa 2 du Code Pénal concernant les personnes privées.

J'oubliais de mentionner que tous mes salaires sont payer en retard.

Que les frais avancés sont payés en retard et que les derniers qui ont été avancés n'ont pas été payés et qu'il n'a pas l'intention de les payer (+ de 600 euros)

Je souhaiterais monter un dossier à l'URSSAF et au prud-homme, seulement, ce monsieur est un avocat très réputé dans le droit du travail et j'ai peur de perdre.

De plus, cette société n'étant pas française, est ce qu'elle prétend tout de même au droit français?
Quels sont mes recours?


Je remercie par avance tous ceux qui trouveront le temps de répondre à ce post et qui pourront prendre en considération ma requête


Bérengère
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4 réponses

Utilisateur anonyme
11 févr. 2009 à 18:49
bonjour,

je ne demande qu'à répondre mais je n'ai pas compris l'affaire ? (vous travaillez à domicile, au luxembourg ou en france)

dans le doute, je peux vous dire ceci :

en application de la directive 1996/71/CE (dispositions communautaires), les salariés détachés qui, en application de l'article 6 de la convention de Rome, sont soumis normalement à la loi du pays d'origine, pourront exiger l'application des lois locales désignées par la directive, et choisir ainsi celles des dispositions qui leur sont le plus favorables.

l'article L341-5 (ancien) du Code du travail (Français) prescrit que, lorsque une entreprise non établie en France effectue en France une prestation de services, les salariés qu'elle détache...sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies en France, en matière de ;
* sécurité sociale,
* régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels,
* rémunérations,
* durée du travail,
* condition de travail.
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bblaize Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2009
12 févr. 2009 à 11:15
Bonjour Kiwi503,

Effectivement je travaille à domicile en France, plus précisément en région parisienne.
Ma société se trouvant à Luxembourg.

Si j'ai bien compris, je dépend bien du code du travail français.


Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle il ne fournit pas ces bulletins.
Ce monsieur a beaucoup d'argent donc cela n'a rien à voir avec les cotisations élèvées qu'il doit payer en France.

Quel est l'intérêt de ne pas fournir ces documents hormis pour une raison financière?


En vous remerciant,

Bérengère
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Utilisateur anonyme
12 févr. 2009 à 11:55
bonjuor,

effectivement, vous dépendez du droit français :)

je pense que votre employeur avocat, tellement réputé, en a oublié de regarder au pas de sa porte...

il n'est pas nécessaire pour vous de l'attaquer au pénal pour travail dissimulé, vous pouvez tout simplement saisir le Conseil de prud'hommes, en référé, pour exiger la délivrance des bulletins de paies et de vos salaires.
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je suit conseiller salarié en Guadeloupe je te conseil de cesire le conseil de prud d'homme le rapidement posible quart ce le seule moi yen de sortirez de cette situation il sera obligé de régularise il faux surtout pas avoire peure de luis même ci il et avocat ressuons de plus il conne la loi auutrement dit, le code du travail..
je te soue te un bon courage
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Merci pour votre message;

J'ai en effet saisi les prud hommes à l'aide d'un avocat et la conciliation à lieu ce mois ci.

J'espère que ca aboutira et au moins qu'il viendra.

Je vous tiendrais au courant
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