Absence de bulletins de paie, contrat illégal
bblaize
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12 février 2009
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11 févr. 2009 à 18:34
bblaize - 12 sept. 2009 à 20:08
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4 réponses
Utilisateur anonyme
11 févr. 2009 à 18:49
11 févr. 2009 à 18:49
bonjour,
je ne demande qu'à répondre mais je n'ai pas compris l'affaire ? (vous travaillez à domicile, au luxembourg ou en france)
dans le doute, je peux vous dire ceci :
en application de la directive 1996/71/CE (dispositions communautaires), les salariés détachés qui, en application de l'article 6 de la convention de Rome, sont soumis normalement à la loi du pays d'origine, pourront exiger l'application des lois locales désignées par la directive, et choisir ainsi celles des dispositions qui leur sont le plus favorables.
l'article L341-5 (ancien) du Code du travail (Français) prescrit que, lorsque une entreprise non établie en France effectue en France une prestation de services, les salariés qu'elle détache...sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies en France, en matière de ;
* sécurité sociale,
* régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels,
* rémunérations,
* durée du travail,
* condition de travail.
je ne demande qu'à répondre mais je n'ai pas compris l'affaire ? (vous travaillez à domicile, au luxembourg ou en france)
dans le doute, je peux vous dire ceci :
en application de la directive 1996/71/CE (dispositions communautaires), les salariés détachés qui, en application de l'article 6 de la convention de Rome, sont soumis normalement à la loi du pays d'origine, pourront exiger l'application des lois locales désignées par la directive, et choisir ainsi celles des dispositions qui leur sont le plus favorables.
l'article L341-5 (ancien) du Code du travail (Français) prescrit que, lorsque une entreprise non établie en France effectue en France une prestation de services, les salariés qu'elle détache...sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies en France, en matière de ;
* sécurité sociale,
* régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels,
* rémunérations,
* durée du travail,
* condition de travail.
bblaize
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12 février 2009
12 févr. 2009 à 11:15
12 févr. 2009 à 11:15
Bonjour Kiwi503,
Effectivement je travaille à domicile en France, plus précisément en région parisienne.
Ma société se trouvant à Luxembourg.
Si j'ai bien compris, je dépend bien du code du travail français.
Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle il ne fournit pas ces bulletins.
Ce monsieur a beaucoup d'argent donc cela n'a rien à voir avec les cotisations élèvées qu'il doit payer en France.
Quel est l'intérêt de ne pas fournir ces documents hormis pour une raison financière?
En vous remerciant,
Bérengère
Effectivement je travaille à domicile en France, plus précisément en région parisienne.
Ma société se trouvant à Luxembourg.
Si j'ai bien compris, je dépend bien du code du travail français.
Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle il ne fournit pas ces bulletins.
Ce monsieur a beaucoup d'argent donc cela n'a rien à voir avec les cotisations élèvées qu'il doit payer en France.
Quel est l'intérêt de ne pas fournir ces documents hormis pour une raison financière?
En vous remerciant,
Bérengère
bonjuor,
effectivement, vous dépendez du droit français :)
je pense que votre employeur avocat, tellement réputé, en a oublié de regarder au pas de sa porte...
il n'est pas nécessaire pour vous de l'attaquer au pénal pour travail dissimulé, vous pouvez tout simplement saisir le Conseil de prud'hommes, en référé, pour exiger la délivrance des bulletins de paies et de vos salaires.
effectivement, vous dépendez du droit français :)
je pense que votre employeur avocat, tellement réputé, en a oublié de regarder au pas de sa porte...
il n'est pas nécessaire pour vous de l'attaquer au pénal pour travail dissimulé, vous pouvez tout simplement saisir le Conseil de prud'hommes, en référé, pour exiger la délivrance des bulletins de paies et de vos salaires.
je suit conseiller salarié en Guadeloupe je te conseil de cesire le conseil de prud d'homme le rapidement posible quart ce le seule moi yen de sortirez de cette situation il sera obligé de régularise il faux surtout pas avoire peure de luis même ci il et avocat ressuons de plus il conne la loi auutrement dit, le code du travail..
je te soue te un bon courage
je te soue te un bon courage