Resiliation du bail et clause abusive
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tonymedda
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis un etudiant italien. En septembre, j'ai signé un contract de bail de location, et le proprietaire a voulu me faire signer un clause ou je me suis engagé à rester dans cette immouble tout l'année, donc je ne peux pas resilier le contract.
La clause est "abusive"?Je peux resilier le contract de bail avec un normal resiliation?
Merci de votre reponse
Je suis un etudiant italien. En septembre, j'ai signé un contract de bail de location, et le proprietaire a voulu me faire signer un clause ou je me suis engagé à rester dans cette immouble tout l'année, donc je ne peux pas resilier le contract.
La clause est "abusive"?Je peux resilier le contract de bail avec un normal resiliation?
Merci de votre reponse
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5 réponses
Attention, un bail meublé résidence secondaire peut très bien comporter une durée fixe d'occupation. Cela n'a rien d'illicite.
De toutes façons on n'y comprend plus rien car dans une réponse vous dites avoir un bail de la loi de 1989 et c'est un logement loué vide.
Dans un autre post vous faites référence à la loi sur les meublés de 2005 !
ALORS DITES MOI FRANCHEMENT ce qui est écrit en en-tête de votre bail, contrairement à ce que prétend celui qui vous a répondu je connais les baux.
Dans un autre post vous faites référence à la loi sur les meublés de 2005 !
ALORS DITES MOI FRANCHEMENT ce qui est écrit en en-tête de votre bail, contrairement à ce que prétend celui qui vous a répondu je connais les baux.
no c'est un logement mouble j'ai ecrit l'en-tête du contract soulement ca. je vas à l'ecrire ancore
CONTRACT DE LOCATION A' USAGE D'HABITATION EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N 89-462 DU 6 JUILLET 1989
A droite de l'en-tete il y a : LOCATION MEUBLEE CONSTITUANT LA RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE SOUMISE AUX ARTICLES L.632-1
donc au moment du contract le proprietaire a signe LOCATION A UN ETUDIANT.(ART 33 DE LA LOI 2005-851 DU 26.07.05)
tu veux savoir outre chose?dis moi comme je peux etre plus détaillé...
merci
CONTRACT DE LOCATION A' USAGE D'HABITATION EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N 89-462 DU 6 JUILLET 1989
A droite de l'en-tete il y a : LOCATION MEUBLEE CONSTITUANT LA RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE SOUMISE AUX ARTICLES L.632-1
donc au moment du contract le proprietaire a signe LOCATION A UN ETUDIANT.(ART 33 DE LA LOI 2005-851 DU 26.07.05)
tu veux savoir outre chose?dis moi comme je peux etre plus détaillé...
merci
C'est donc bien clair, c'est un meublé, la loi de 2005 prévoit la réduction du contrat à 9 mois pour les étudiants, ce qui exclut la tacite reconduction.
Donc si le contrat se réfère à la loi de 2005 le préavis est d'un mois.
Je n'ai donc pas à revenir sur ma précédente réponse, je constate seulement qu'on cherche à me déstabiliser.
Comme, contrairement à certains ici, je ne prétends pas détenir la vérité absolue, il y a quelque chose qui me gêne dans la rédaction de ton bail c'est justement cette clause de 9 mois incompressible, je vais donc me renseigner plus avant, je n'aurai pas la réponse avant demain après-midi.
Bailleur privé on est bien d'accord.
Donc si le contrat se réfère à la loi de 2005 le préavis est d'un mois.
Je n'ai donc pas à revenir sur ma précédente réponse, je constate seulement qu'on cherche à me déstabiliser.
Comme, contrairement à certains ici, je ne prétends pas détenir la vérité absolue, il y a quelque chose qui me gêne dans la rédaction de ton bail c'est justement cette clause de 9 mois incompressible, je vais donc me renseigner plus avant, je n'aurai pas la réponse avant demain après-midi.
Bailleur privé on est bien d'accord.
"Comme, contrairement à certains ici, je ne prétends pas détenir la vérité absolue, "
Etant le seul à avoir osé répondre à Tony j'aimerais que vous précisiez votre pensée ?
Qui peut prétendre à détenir la vérité absolue ? Surtout pas celui qui répond de façon définitive sans avoir vérifié son hypothèse, au risque d'induire en erreur son interlocuteur.
Etant le seul à avoir osé répondre à Tony j'aimerais que vous précisiez votre pensée ?
Qui peut prétendre à détenir la vérité absolue ? Surtout pas celui qui répond de façon définitive sans avoir vérifié son hypothèse, au risque d'induire en erreur son interlocuteur.
J'ai bien confirmation par l'ADIl, étant donné que je suis moi aussi concernée par les baux étudiants :
Lorsqu'un particulier loue à un étudiant il n'a pas le droit d'appliquer un bail ferme de 9 ou 12 mois sans possibilité de résilier avant terme, le préavis que vous devez est d'un mois, toute clause contraire est illicite et réputée non écrite.
Il n'en va pas de même pour une résidence universitaire.
Je ne me suis donc pas trompée dans mes réponses.
Lorsqu'un particulier loue à un étudiant il n'a pas le droit d'appliquer un bail ferme de 9 ou 12 mois sans possibilité de résilier avant terme, le préavis que vous devez est d'un mois, toute clause contraire est illicite et réputée non écrite.
Il n'en va pas de même pour une résidence universitaire.
Je ne me suis donc pas trompée dans mes réponses.
Je reviens de province......jusque là je vous suis....mais si l'activité du locataire n'est pas précisée dans le bail comment prouver que le bailleur avait connaissance du statut ? Donc contrairement à vous je n'ai jamais dit que la réponse était érronnée mais que sans précision de la situation on ne peut se permettre de donner de réponse définitive, surtout quand celle ci engage la personne ! Ici je persiste le bail à durée fixe est toujours envisageable tant que les conditions du contrat d'origine ne sont pas précisées !....et ce n'est certes pas l'Adil qui pourront les préciser !
Arf....un dernier et après j'abandonne ! Vous ne lisez décidément pas.....je n'ai pas parlé de "résidence principale" mais de résidence secondaire.
Dés l'origine du débat vous avez déduit que....la personne étant étudiante c'était un bail étudiant donc qu'il s'agissait d'un bail rédigé pour la résidence principale....donc que cette personne pouvait attaquer la validité du bail.....d'accord mais si le bail est un bail meublé, résidence secondaire, pour une personne donc le caractère d'étudiant n'est pas explicite alors le bail est valide.....peut-être injuste ou dément mais il ne nous appartient pas d'en juger ici.
Dés l'origine du débat vous avez déduit que....la personne étant étudiante c'était un bail étudiant donc qu'il s'agissait d'un bail rédigé pour la résidence principale....donc que cette personne pouvait attaquer la validité du bail.....d'accord mais si le bail est un bail meublé, résidence secondaire, pour une personne donc le caractère d'étudiant n'est pas explicite alors le bail est valide.....peut-être injuste ou dément mais il ne nous appartient pas d'en juger ici.
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Il dit : je suis étudiant alors je dois mettre sa parole en doute et lui dire qu'il ment ?
Le fait d'être étudiant lui confère d'office la résidence principale, c'est ce que vous ne voulez pas comprendre.
Pourquoi aurait-il dit je suis étudiant s'il ne l'est pas ?
Or les gens qui louent à des étudiants se croient autorisés à leur faire un bail non résiliable pour l'année universitaire, je réponds sur ce principe, mais alors c'est le questionneur qui m'a égarée en mentant sur sa situation.
Je lui ai recraché la législation française, j'espère qu'il ne réside pas en Italie, vous me faites avoir de doutes...
Le fait d'être étudiant lui confère d'office la résidence principale, c'est ce que vous ne voulez pas comprendre.
Pourquoi aurait-il dit je suis étudiant s'il ne l'est pas ?
Or les gens qui louent à des étudiants se croient autorisés à leur faire un bail non résiliable pour l'année universitaire, je réponds sur ce principe, mais alors c'est le questionneur qui m'a égarée en mentant sur sa situation.
Je lui ai recraché la législation française, j'espère qu'il ne réside pas en Italie, vous me faites avoir de doutes...
Marie je comprends bien.....et ne mets pas en doute ce que nous a dit cette personne mais entre ce qui est dit et la réalité des choses il peut y avoir un sacré fossé. Je suis un peu comme Saint Thomas et je préfère vérifier ce qui a été signé avant de répondre et il est impossible de se cantonner à une réponse de principe (on pourrait être à côté de la plaque). Ici cet étudiant italien a pu justement tomber sur un "malin" ou même une personne ignorante mais de bonne foi et avoir signé un contrat de location tel que celui que j'évoquais. Dans ce cas malheureusement ce serait "rapé".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors à vous de voir si vous êtes susceptible de partir avant la fin de vos études.