Résiliation d'un mandat exclusif

jacouille - 11 févr. 2009 à 09:33
 po - 12 févr. 2009 à 19:35
Bonjour,
Nous avons fait venir un agent immobilier pour vendre notre maison. Cette personne est donc venue à notre domicile afin de voire le produit et estimer la valeur ce qui est normal. Aprés avoir rempli le document nous avons signé et le vendeur est reparti avec le dit contrat afin de l'enregistrer à son agence. Jusque là c'est normal. Nous avons donc droit comme tout consommateur à un délait de rétractation de 7 jours, mais ce que je voudrai savoir c'est que normalement les 7 jours de rétractation partent du jour où nous recevons le contrat normalement par la poste et avec si je ne me trompe accusé réception ce qui normal. Chose qui n'a pas était faite par cette agence. Pourriez vous me donner une orientation à ce sujet. Je vous en remercie d'avance.

1 réponse

si le document signé est un mandat de vente (exclusif où simple), il n'existe pas de délai de rétractation
le mandat est donné à compté du jour de signature pour une duré irrévocable de 3 mois
l'agence doit vous donner le double du mandat qu'elle a enregistrée mais pas forcément l'envoyer avec AR
tous les mandats exclusifs où simples ne valent que pour des période de trois mois même si un agent immobilier vous met 6 mois vous pouvez le dénoncer (au bout des trois premiers mois échus) c'est la loi et rien d'autre c'est comme rouler à 130 KM/H sur autoroute
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