Reprise de bail
iris
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite mettre fin au bail de mon locataire 6 mois avant le renouvellement de son bail puis je le reprendre pour y loger mon fils mineur, à savoir que notre résidence principale se trouve dans le même immeuble (1er étage) et le locataire est au 4 ème étage. Et si je veux relouer cet appartement au bout de combien de temps est-ce envisageable.
Merci pour votre réponse
Je souhaite mettre fin au bail de mon locataire 6 mois avant le renouvellement de son bail puis je le reprendre pour y loger mon fils mineur, à savoir que notre résidence principale se trouve dans le même immeuble (1er étage) et le locataire est au 4 ème étage. Et si je veux relouer cet appartement au bout de combien de temps est-ce envisageable.
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3 réponses
Il n'y a pas de délai fixé par la loi, ce sera au juge de trancher en cas de litige avec l'ancien locataire.
Il faudra que votre fils y habite pendant un délai raisonnable (1 an minimum si on en croit les jugements dans ce domaine). Maintenant si l'expérience de laisser votre fils mineur s'avérait une catastrophe et que vous soyez dans l'obligation de le réintégrer dans le domicile familial...
Dans tous les cas, le juge se prononcera sur votre intention réelle de faire occuper le logement par votre fils ou bien votre intention de mettre fin au bail de votre locataire sans respecter ses droits.
Il faudra que votre fils y habite pendant un délai raisonnable (1 an minimum si on en croit les jugements dans ce domaine). Maintenant si l'expérience de laisser votre fils mineur s'avérait une catastrophe et que vous soyez dans l'obligation de le réintégrer dans le domicile familial...
Dans tous les cas, le juge se prononcera sur votre intention réelle de faire occuper le logement par votre fils ou bien votre intention de mettre fin au bail de votre locataire sans respecter ses droits.
Je n'ai pas bien compris, vous voulez envoyer un congé pour reprise pour un membre de votre famille OK.
Mais le relouer après... après quoi ?
Mais le relouer après... après quoi ?
Si vous donnez congé pour votre fils il faut que votre fils occupe cet appartement un temps raisonnable sinon le locataire pourrait se retourner contre vous.
La loi ne donne pas de précision dans le domaine "A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
donc en théorie rien ne l'empêche. Maintenant on pourrait soupçonner une manœuvre frauduleuse en cas d'abus...mais à priori pas sur le fondement de la loi de 89.
donc en théorie rien ne l'empêche. Maintenant on pourrait soupçonner une manœuvre frauduleuse en cas d'abus...mais à priori pas sur le fondement de la loi de 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...