Emprunter à sa propre société ?

Chitzkoy - Modifié par BmV le 27/08/2014 à 12:04
 fred - 21 févr. 2010 à 12:55
Bonjour,

Je suis associé majoritaire de ma propre SARL.
L'autre associé est un "gérant de paille". Je suis donc le seul "décideur" de ma société.

Celle ci réalise du bénéfice chaque année qui me revient directement, elle a donc de la trésorerie.

J'ai actuellement un projet d'achat immobiler à titre personnel.

J'aimerais pouvoir emprunter de l'argent à me propre société (sans la mettre à découvert, juste en prenant ce qu'il y a de disponible dans la trésorerie).

- Est il possible d'emprunter de l'argent à ma propre entreprise à taux 0% ?
- Comptablement, comment ça se passe (facture, ...)
- Quelles sont les dispositions légales (notaire ? avocat ? taux ?)

Merci d'avance de vos réponse :)
A voir également:

2 réponses

Une société peut-elle consentir un prêt à l'un de ses associés ?


Le Code de commerce (article L. 223-21) interdit à une SARL de consentir un prêt à l'un de ses associés (sauf dans le cas où cet associé serait une personne morale) ou à l'un de ses gérants, ainsi qu'aux conjoint, ascendants et descendants d'associé ou de gérant (directement ou par personne interposée), quelles que soient les conditions de ce prêt.
En plus de la sanction civile (nullité du prêt) attachée à cette interdiction, l'associé pourrait en outre être poursuivi pour abus de bien social (qui est un délit pénal).

Ce que dit la Loi :
Article L.223-21 du Code de commerce :
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
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