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1 réponse
Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue.
Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .
Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.
Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui en ressortent (délit pénal, possibilité de saisie sur salaire...)
L'indice habituellement utilisé est un indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE.
Vous trouverez sur le site service-public.fr un module de calcul de l'indexation très efficace.
La formule de calcul est la suivante:
Pension d'origine*nouvel indice=nouvelle pension
En quelle année a été fixée la pension ? En effet, suivant l'année la revalorisation n'est pas calculée pareille :
CAS A
Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport au
montant revalorisé de l'année dernière
lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
CAS B
Première revalorisation
ou
Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
CAS C
Vous avez divorcé entre le
1er mars 1971 et le
31 décembre 1998
et vous n’avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
lien : http://www.service-public.fr/calcul-pension/casC.html
Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .
Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.
Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui en ressortent (délit pénal, possibilité de saisie sur salaire...)
L'indice habituellement utilisé est un indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE.
Vous trouverez sur le site service-public.fr un module de calcul de l'indexation très efficace.
La formule de calcul est la suivante:
Pension d'origine*nouvel indice=nouvelle pension
En quelle année a été fixée la pension ? En effet, suivant l'année la revalorisation n'est pas calculée pareille :
CAS A
Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport au
montant revalorisé de l'année dernière
lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
CAS B
Première revalorisation
ou
Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
CAS C
Vous avez divorcé entre le
1er mars 1971 et le
31 décembre 1998
et vous n’avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
lien : http://www.service-public.fr/calcul-pension/casC.html
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