Calcul de la reevaluation de pension al

FAB -  
 Alizé -
Bonjour,
JE VOUDRAI CONNAITRE LE NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION AL VERSEE POUR MON FILS. 180 EUROS PAR MOIS. MOIS DU JUGEMENT AVRIL

1 réponse

  1. Alizé
     
    Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue.
    Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .
    Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.
    Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui en ressortent (délit pénal, possibilité de saisie sur salaire...)
    L'indice habituellement utilisé est un indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE.
    Vous trouverez sur le site service-public.fr un module de calcul de l'indexation très efficace.
    La formule de calcul est la suivante:
    Pension d'origine*nouvel indice=nouvelle pension

    En quelle année a été fixée la pension ? En effet, suivant l'année la revalorisation n'est pas calculée pareille :
    CAS A
    Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport au
    montant revalorisé de l'année dernière
    lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

    CAS B
    Première revalorisation
    ou
    Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
    lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

    CAS C
    Vous avez divorcé entre le
    1er mars 1971 et le
    31 décembre 1998
    et vous n’avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
    lien : http://www.service-public.fr/calcul-pension/casC.html
    5