DELAI DE PRESCRIPTION DETTE URSSAF
Bibalus
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'étais artisan de 1985 à 1988. J'avais une dette envers l'URSSAF que je régularisais chaque mois selon un échéancier qu'ils m'envoyaient, et chaque année m'était accordé un dégrèvement (après en avoir fait la demande).
Or, la dernière année, n'ayant pas reçu de nouvel échéancier, j'ai cru qu'ils m'avaient accordé un dégrèvement pour le solde.
Mes derniers paiement ont été effectués en 1992.
Et, je reçois aujourd'hui une "notification" de relevé de dette pour un montant de 1923 € pour des sommes dûes pour les périodes de 1985 à 1988.
N'y a-t-il pas prescription plus de 20 ans après ? Et, si oui, auriez-vous des textes sur lesquels je pourrais m'appuyer pour leur répondre.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Salutations
J'étais artisan de 1985 à 1988. J'avais une dette envers l'URSSAF que je régularisais chaque mois selon un échéancier qu'ils m'envoyaient, et chaque année m'était accordé un dégrèvement (après en avoir fait la demande).
Or, la dernière année, n'ayant pas reçu de nouvel échéancier, j'ai cru qu'ils m'avaient accordé un dégrèvement pour le solde.
Mes derniers paiement ont été effectués en 1992.
Et, je reçois aujourd'hui une "notification" de relevé de dette pour un montant de 1923 € pour des sommes dûes pour les périodes de 1985 à 1988.
N'y a-t-il pas prescription plus de 20 ans après ? Et, si oui, auriez-vous des textes sur lesquels je pourrais m'appuyer pour leur répondre.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Salutations
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1 réponse
Bonjour,
Prescription civile :
* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)
Prescription civile :
* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)
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