Pret a taux o
petiteperle2508
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 févr. 2009 à 20:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 févr. 2009 à 20:05
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lbigaret
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A priori non sauf à rembourser le PTZ.
"Si l'emprunteur ne peut plus occuper le logement à titre de résidence principale, soit il rembourse par anticipation
le nouveau prêt à 0 %, soit il donne le logement en location pendant une durée maximale de six ans.
L'impossibilité d'occupation à titre de résidence principale doit résulter de l'une des situations professionnelles
ou familiales suivantes :
- mobilité professionnelle nécessitant un éloignement à plus de 70 km du logement financé avec le nouveau prêt à 0 ;
- décès d'une personne composant le ménage ;
- divorce ;
- dissolution d'un acte civil de solidarité ;
- incapacité ou invalidité reconnue par la COTOREP ;
- chômage supérieur à un an.
Le loyer annuel ne pourra excéder le plafond de 5 % du coût de l'opération, révisé en fonction de l'indice INSEE."
C'est idiot mais le mariage ne fait pas partie des causes d'impossibilité d'occupation.....
"Si l'emprunteur ne peut plus occuper le logement à titre de résidence principale, soit il rembourse par anticipation
le nouveau prêt à 0 %, soit il donne le logement en location pendant une durée maximale de six ans.
L'impossibilité d'occupation à titre de résidence principale doit résulter de l'une des situations professionnelles
ou familiales suivantes :
- mobilité professionnelle nécessitant un éloignement à plus de 70 km du logement financé avec le nouveau prêt à 0 ;
- décès d'une personne composant le ménage ;
- divorce ;
- dissolution d'un acte civil de solidarité ;
- incapacité ou invalidité reconnue par la COTOREP ;
- chômage supérieur à un an.
Le loyer annuel ne pourra excéder le plafond de 5 % du coût de l'opération, révisé en fonction de l'indice INSEE."
C'est idiot mais le mariage ne fait pas partie des causes d'impossibilité d'occupation.....
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